En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant

et plus particulièrement sous forme d'un supplément d'intéressement.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

à leur profit, cet avantage doit bénéficier à tous les salariés sans distinguer entre les grévistes et les non-grévistes ; que, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition

prévues par la loi pour l'application d'une rémunération forfaitaire paraissent réunies ; "alors que les juges ne peuvent statuer en termes dubitatifs ; qu'en affirmant que les conditions prévues

[J] n'était plus titulaire d'un bail rural au jour de l'acte administratif de vente du 10 décembre 2013, au seul motif qu'il était « titulaire de son avantage retraite, sans conservation de parcelle de

d'avoir, plus d'un an après que l'assurée ne fût entrée en jouissance de ses avantages personnels de retraite, effectué une révision de sa pension de réversion, le tribunal a jugé que « la cristallisation

Ces avantages, dont la charge financière est intégralement supportée par l'Etat, sont destinés à permettre à ces personnels de cesser leur activité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires

de 6 000 000 F ; que la partie civile précisait que Christian Y..., directeur général de la Semtao et également directeur du projet de la mission confiée à la société Transamo, était intervenu lors du

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

, l'engagement pris par l'employeur ne concerne que les personnes qui remplissent les conditions au moment où elles font liquider leur droit à pension; que l'avantage accordé au salarié, non individualisé

Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.

de quinze semaines et deux jours au cours de la période annuelle d'acquisition des droits à congés payés, acquiert moins de quatre semaines de congés payés au titre de cette période et, d'autre part,

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Z..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

sur le délit de non-convocation de l'assemblée générale dans le délai légal et qui s'abstient de rechercher si l'inculpé n'avait pas conservé la qualité de dirigeant de fait, ne satisfait pas aux conditions

en salaires sur les avantages en nature ;  - 3 541 €, à parfaire, au titre des congés payés y afférents ; ou subsidiairement 26 736,€, à parfaire, de rappels de salaires sur les avantages en nature

acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que, pour obtenir le paiement du 11 novembre ou le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire, il incombait

la société de distribution de produits pétroliers de son beau-père, avait été contacté par X... pour une bonne affaire à réaliser, à savoir la livraison de 32 000 litres de supercarburant au prix avantageux