cependant qu'il ne résulte pas de ses motifs que les concours bancaires avaient été dénoncés avant le mois de décembre 1992, date d'ouverture de la procédure collective et qu'il ne résulte d'aucune constatation

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; §2x Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1987) d'avoir

PREVENU ET LES OFFRES DE PREUVE CONTRAIRE QU'IL DEVELOPPAIT A L'AUDIENCE ; " AU SEUL MOTIF QUE FOI EST DUE AU PROCES-VERBAL ; " ALORS QUE CE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE SYNDIC DES GENS DE MER NE CONSTATE

même fautive des syndicats CGT-GNC n'avait pu contribuer directement à la réalisation du dommage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations

VICTIME ETAIT UNE VICTIME CIVILE DES EVENEMENTS D'ALGERIE, CE QUI IMPLIQUAIT LE CARACTERE TERRORISTE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DU DECES DE X..., LA COUR D'APPEL A CONSTATE

Sur le premier moyen : Attendu que la société Sotis, mise en redressement judiciaire le 24 septembre 1986 puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juillet 1989) d'avoir

défaut ; qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt que le chèque émis par le Crédit Lyonnais en remboursement du compte d'épargne salariale " n'a jamais été encaissé " (arrêt, p. 9 al. 3) ; qu'en

que l'accord transactionnel porte la mention "fait à Saint-Quentin-en-Yvelines" ne signifie pas que le salarié l'ait signé le 17 décembre 2001, dans la mesure où il n'est pas discuté que ce document a

que l'accord transactionnel porte la mention "fait à Saint-Quentin-en-Yvelines" ne signifie pas que le salarié l'ait signé le 17 décembre 2001, dans la mesure où il n'est pas discuté que ce document a

COMPTER DU 20 MARS 1975; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS

des faits en prenant en considération des faits postérieurs à la date de notification du licenciement et, enfin, n'a pas répondu à la totalité des arguments développés par la société Guépard à l'appui

NE POUVAIT ETRE EXCLUE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LA CAISSE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LA VEUVE DE LA VICTIME N'AVAIT

une autre entreprise et que l'employeur avait un intérêt certain à ne pas attendre que ses craintes soient confirmées par des manifestations concrètes, ou par la survenance de troubles commerciaux du fait

S'ETAIT RENDUE AUPRES DE LUI", CES FAITS N'EN PRESENTAIENT PAS MOINS LE CARACTERE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;

CONNAITRE AUX DEUX PARTIES QU'A LA SUITE DES DEBATS, IL CONVENAIT D'EXAMINER SI BUTTERLIN AVAIT ETE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A VON X...

dans les lieux en cas de mutation ; qu'ainsi la partie des frais qu'elle supportait s'analysait en réalité en un remboursement de frais réels directement liés aux nécessités du service, exclus de ce fait

X..., bénéficiaire d'une adoption simple par Mme Y..., est son seul héritier ; qu'après avoir réglé une somme au titre des droits de succession, il a fait l'objet de la part de l'administration fiscale

objective, même si elle peut en être le résultat, ; qu'en déniant au licenciement de Mme X... toute cause réelle et sérieuse, au motif que les faits qui lui étaient reprochés avaient fait l'objet d'avertissements