cf. arrêt p. 11 5 et 6) ; "qu'il ressort du rapport du 12 octobre 1998 du docteur Jean-François X..., expert en urologie, exerçant au service d'urologie-andrologie du CHU de Nîmes, que la verge du sujet

C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation

des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution

Blanche, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 avril 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non

Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 9.

cour de sûreté de l’Etat d’Erzincan à la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum Suite à la suppression de la cour de sûreté de l’Etat d’Erzincan, le 2 juin 1997, la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum (ci-après

    L'enquête menée au sujet de la disparition de Müslüm Aydın (dossier n o   1995/10) Par une lettre du 7 mars 1995, Okan Kılınç invita le parquet près la cour de sûreté de l'Etat ( Devlet

    L'enquête menée au sujet de la disparition de Müslüm Aydın (dossier n o   1995/10) Par une lettre du 7 mars 1995, Okan Kılınç invita le parquet près la cour de sûreté de l'Etat ( Devlet

légale : " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon en date du 2 avril 1991 qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Le Gouvernement fait observer ensuite que les requérants pouvaient engager une procédure en réparation sur le fondement des articles 125 de la Constitution et 41 du code des obligations.

La cour de sûreté de l’Etat d’Ankara statua le 8 décembre 1994.

articles 575-5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée au bénéfice de Guy Z... sur la plainte avec constitution

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution

fédérale et des articles 19 et 103 de la Constitution allemande, ou de toute autre disposition pertinente de la législation allemande, d'introduire un recours constitutionnel devant la Cour Constitutionnelle

Le même jour, celui-ci fut interrogé par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’Etat   ») devant

Michel du chef de diffamation envers une administration publique, a déclaré irrecevables sa constitution ainsi que l'intervention du syndicat autonome des policiers en civil ; Vu les mémoires produits

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la décision du Conseil constitutionnel

contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 27 juin 2006, qui, pour assassinats, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à dix-huit ans la durée de la période de sûreté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;