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[HB] à procéder à la suppression de l'ouverture irrégulièrement percée dans le mur mitoyen Est, la suppression de la surélévation de ce mur et sa remise en état, sous astreinte comminatoire définitive

l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. " Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions

Seules les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration peuvent venir en majoration du prix d'acquisition.

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Séné a accordé à la D un permis de construire pour l'extension d'une construction

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2025, Monsieur [R] [W] et Madame [Y] [V] épouse [W] demandent au tribunal de : - ordonner la suppression de la vue droite par : • la suppression de l’emmarchement

de l'immeuble dans la mesure où l'ensemble des personnels ayant suivi la construction n'étaient plus là, qu'elle n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de référé car l'architecte qui était également

Sur la demande subsidiaire de suppression de la porte-fenêtre des époux E...sous astreinte, ils soutiennent que la demande est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

*déboute [M] [R], [D] [S], [H] [V] épouse [C] et [E] [C] de leur demande reconventionnelle de suppression de canalisation.

ou de modifier le volume d’une construction existante ; c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier

Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le président de Bordeaux Métropole a refusé faire droit à sa demande du 19 juillet 2021 tendant à la modification

assigné en référé M. et Mme Y..., propriétaires d'un fonds mitoyen, pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de l'exécution, sans autorisation administrative, de travaux de construction

au cas par cas " pour la " construction de routes classées dans le domaine public routier " ou la " construction de pistes cyclables et voies vertes de plus de 10 km ".

suppression des éoliennes E5 et E6 ; – aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Selon l'article L. 341-10 du code de l'environnement : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale

X... était le directeur de la société Mastran, filiale du groupe Vinci Construction, avec la même délégation de pouvoirs, et que seules les activités dévolues à cette filiale avaient été modifiées, son

En réponse, l'appelante demande leur suppression, voire leur diminution sans démontrer leur caractère excessif, le contexte litigieux autour de la vente ne pouvant être invoqué pour modifier les termes