décembre 2011 concernant les parcelles cadastrées AH n° 91, 95, AI 66, 67, 92 et 93, AH 148 et AI 96, commune de PONTAUMUR, et ordonné l'expulsion de ce dernier ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la contestation

territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat.

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

A défaut, - ordonner un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision intervienne sur la procédure de contestation de la validité de la servitude telle qu'alléguée par le syndicat des copropriétaires de

étant faite, par les parties, aux tribunaux de [Localité 4] (…) » La Bred Banque Populaire ne conteste pas la validité de la clause attributive de compétence, il convient donc de se déclarer incompétent

pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; que la vente sur licitation des biens dépendant de ces successions a donc été réalisée sur le fondement d'une décision exécutoire ; - Sur la contestation

Vu le procès-verbal de l'élection contestée et la contestation en date du 13 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par jugement du 7 février 2017, le tribunal de grande instance de Bergerac a : - déclaré la contestation formée par Mme [B] recevable mais mal fondée ; - en conséquence l'en a déboutée ; - constaté

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Un accord était trouvé avec la BNP Paribas, selon protocole du 10 janvier 2022, validé par une ordonnance en date du 4 avril 2022 du président du tribunal de commerce d'Évry.

l'application, qu'il est également constant qu'en l'absence de saisine du tribunal d'instance d'une contestation préalable au déroulement des élections, le syndicat appelé régulièrement à la négociation

Exposant : - que seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef ; que le juge de l'exécution n'a statué sur aucune contestation, - que le dépôt ou

La contestation formée par la société SCI [17], exercée dans le délai précité, sera déclarée recevable.

La société EG Corporate ne conteste pas la validité de l’acte, pas plus qu’elle ne discute le montant réclamé.

Le juge de l’envoi en possession est le juge de la régularité apparente du legs dont il est réclamé l’envoi en possession et non pas de l’absence de contestation sérieuse du même legs.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, l’établissement public [Localité 5] HABITAT OPH a, par exploit délivré

des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par la société [9] est recevable.

En l’espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire pour défaut de paiement des sommes résultant de l'exécution du contrat de bail, un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux

En l’espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire pour défaut de paiement des sommes résultant de l'exécution du contrat de bail, un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux

Le jugement déféré à la cour par Mme [G] a retenu que : - aucune des parties ne conteste la validité du testament du 10 novembre 2000 et sa qualification de testament-partage, - s'il est constant que