Il ne conteste pas sérieusement que ces faits, précisément détaillés dans l’arrêté attaqué, et pour lesquels il a été interpellé en flagrance, lui sont imputables.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2016), que MM.

un bail écrit qui ne stipulait aucune clause à ce propos et ainsi tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1184 du code civil,

contestée dans son principe et son montant et découlant d'une loi, d'un contrat ou de toute autre source d'obligations.

qu'ils étaient remis dans la caisse ce que conteste Monsieur Z... qui soutient que les serveurs recourraient à la pratique très répandue du pot commun ; que pour contester le montant de la rémunération

En second lieu, d'une part, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des interprétations administratives de la loi fiscale

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 7 décembre 1981 autorise sans limitation de durée le recours au contrat à durée déterminée pour faire face

Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 12.

de ne pas tenir compte du contrat passé avec le client, c'est-à-dire que la commande ayant été acceptée au terme du délai de 10 jours, le contrat commercial est formé sur l'objet et le prix, et dès lors

Il existe donc une contestation réelle et sérieuse portant sur l'interprétation de ce protocole, la juridiction des référés ne pouvant se prononcer à défaut de décision définitive en l'état du pourvoi

en un contrat à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être assimilée à

sérieuse, alors, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 que le contrat à durée déterminée peut être conclu sous le régime légal, "en vu de faire face à une surcharge

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 juin

demandé au juge des référés d'interpréter le contrat; que le bordereau de souscription a, en effet, fait partir le calcul des intérêts à compter du 22 décembre 2017 ou de la réception de la souscription

Elle soutient qu'il n'y a pas lieu à référé considérant l'existence d'une contestation sérieuse.

Le 8 janvier 2018, le juge de la saisie des rémunérations a renvoyé l'affaire devant le tribunal d' instance au motif d'une contestation sérieuse soulevée par M.

partie de celles pour lesquelles la loi autorise expressément des contrats à durée déterminée d'usage ; qu'elle conteste le caractère permanent de l'activité confiée à M.

n° 161135), pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2012, moyennant un loyer en principal de 13.098 euros, payable à terme échu, à une fréquence trimestrielle.

L'interprétation défendue par la société BTSG2, qui porte sur un contrat ancien, dans le cadre d'un litige complexe, ne correspond pas à celle initialement mise en œuvre par les parties au contrat.

pour licenciement nul, - de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - de sa demande de