Le 4 avril 2014, après un arrêt de travail continu depuis le 18 novembre 2013, elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique jusqu'à la rupture du contrat de travail.

; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à la suite de la résiliation du contrat intervenue le 26 octobre 2012, le contrat de location gérance devait prendre fin le 31 mars

au titre de la "garantie incapacité de travail" du contrat d'assurance de groupe ; que, le 21 janvier 2011, la caisse de retraite de M.

ont dénaturé le contrat de travail du 31 décembre 1993, son annexe du 29 décembre 1993 et son avenant en date du 3 mars 1998, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel,

de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

122-2, 2 du Code du travail, pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; que l'association ayant rompu le contrat par lettre du 3 juin 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

; que ne constitue pas une clause pénale celle qui détermine, dans un contrat synallagmatique, le contenu des obligations contractées par chacune des parties ; que les salariés étaient engagés à renoncer

supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé, l'arrêt, après avoir constaté que le forfait en jours était prévu par accord collectif, faisait l'objet d'une stipulation du contrat

de travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'exécution déloyale du contrat de travail selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la preuve de la mauvaise

Z..., A..., X... et Y... en précisant qu'elle tenait l'acquisition du brevet de contrats de travail; que le 31 mars 1983, M.

au jugement de l'avoir condamné à payer ces sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que d'après les dispositions de l'article L. 121 du Code du travail le contrat de travail, soumis aux règles de droit

un contrat de travail ne produit ses effets qu'à l'égard de la société avec laquelle le salarié a contracté et ne peut être étendue aux autres sociétés du groupe ; qu'en conséquence, la dénonciation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant être liée par un contrat de travail à la société PMTB, créée

un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'ayant elle-même constaté que la société avait décidé "dans le cadre de son pouvoir d'organisation

déloyale du contrat de travail et de la rupture du contrat de travail: Les ayants droits de [V] [I] font valoir que [V] [I] a fait l'objet d'un licenciement verbal le 20 août 2009.

de travail à temps partiel, dont la validité formelle n'est pas contestée, en contrat à temps complet suppose soit que la durée du travail a été portée, du fait de l'accomplissement d'heures complémentaires

A défaut de réponse écrite de votre part dans le délai imparti, ou dans le cas où vous refuseriez le poste proposé, nous serons contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail » ; que la

un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il en va également ainsi dans l'hypothèse où l'élément du salaire modifié est versé au salarié par une autre personne que

programmes 1990/91; que Mlle X... contesta ces propositions et refusa de signer ces contrats de travail; que, la société Radio France ne proposant aucune modification à ses propositions, Y...

Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2012 à la société Lilnat, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne Giga Store.