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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
642fb54ccece1704f5747316
6 avril 2023
S'agissant des éléments d'équipements communs de la copropriété, l'article 5-4 du bail oblige le preneur 'à entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant le cours
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6
15 décembre 2011
de la maison sont un devis d'entretien du jardin de 1 566, 76 € établi le 29 mars 2004 par la société Balanche, mais non suivi de la conclusion d'un contrat d'entretien avec cette entreprise, et deux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310141
9 mars 2023
l'achat l'entretien et le remplacement des poubelles ; Les charges particulières étant : les charges d'entretien, et réparation et de reconstruction des bâtiments (I), les charges d'entretien et de
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27cca
11 avril 2025
La société [...] conteste l'interdépendance des contrats.
PCP JCP fond
697b76b0cdc6046d471fce2e
8 janvier 2026
les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De
Chambre civile
687b269930e6dd8e1529be59
18 juillet 2025
, ainsi que de prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ainsi que les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par
11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80ed
7 juillet 2022
notifier son licenciement économique, suite à son refus des postes de reclassement proposés, au motif de la résiliation, par courrier du 20 août 2018, du contrat d'entretien ménager des parties communes
2ème Chambre
671b35632edfb0b58c05eb97
24 octobre 2024
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 143-3 du code de la
ECLI:FR:CCASS:2014:C300908
1 juillet 2014
non conforme à la délimitation de ce service par le règlement de copropriété ; que la SCI Solferino faisait valoir que le contrat du prestataire chargé de l'entretien de l'immeuble ne pouvait s'étendre
Chambre 1-7
631ad89a39cffb4f136742ac
8 septembre 2022
correspondent à la facturation du coût du fluide basé sur le prix de l'eau froide sans le coût du réchauffement de l'eau, à celle de l'électricité consommée par la chaufferie collective et à celle du contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10802
5 juillet 2017
facturé sur le secteur et d'une partie forfaitaire pour les contrats d'entretien.
Chambre 1-2
65aa2086a34ad10008581793
18 janvier 2024
Ordonnance : "Contrat et marchés, il manque le contrat de sécurité incendie société CHUBB, le contrat de maintenance de la station et des pompes de relevage et le contrat de syndic du cabinet Mercury signé
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
société MHK Bâtiment a accepté l'offre émise le 29 décembre 2016, que par avenant du 3 janvier 2017, le loyer a été porté à la somme de 850€ HT, la société Ello prenant à sa charge pendant la durée du contrat
Pôle 4 - Chambre 3
6a225f10cdc6046d473898b6
4 juin 2026
Ce contrôle n'impose cependant pas un contrôle de l'opportunité même de la décision de reprise.
63119db96f0d304f138e5ed7
1 septembre 2022
réalisés et des contrats d'entretien conclus s'agissant les lieux loués et notamment sur la chaudière depuis le 15 juin 2011 ; Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI Saphyr de sa demande
Chambre 1 A
6273697ca58162057dac65f6
4 mai 2022
du contrat de vente du matériel.
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77edcdc6046d47037a79
7 mai 2026
contestation et sur frais de mainlevée.
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43de
23 octobre 2025
- en violation totale de la clause précédente les vendeuses ont modifié l'offre souscrite au titre du contrat d'entretien du filtrage de l'eau du canal concernant le changement des filtres. - - qu'elle
6274bb392799a9057d5dce73
5 mai 2022
Par ordonnance de référé en date du 23 juin 2020, le juge a constaté l'existence d'une contestation sérieuse s'agissant de la créance invoquée par la SCI MARTEL et a renvoyé l'affaire devant le juge des
63b7cd096b63637c907b7c27
5 janvier 2023
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet". 2.1) Sur la dette locative Mme [D] conteste devoir la somme de 762,49 euros mentionnée sur le relevé de compte de l'agence mandataire du bailleur
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