propres inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées, mais traduit une confusion entre les entités

[Q] ne démontre pas que s'il avait eu connaissance des comptes de la société ainsi que du mécanisme de l'augmentation de capital, il n'aurait pas souscrit à celle-ci ; qu'en l'état de ces constatations

Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

signature du contrat.

qu'en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente et d'installation était affecté d'une cause de

63,74 % du capital de la société X...

Constatant que la société [V] [J] SAS a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 8 juillet 2024 pour le paiement des sommes de

Constatant que Monsieur, [E], [Y] a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 16 avril 2024 pour le paiement des sommes de 4.682,70

Le 15 février 2023, un contrat tripartite de transfert de location a été signé entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société PIXOU PHONE FRANCE et la société TWENTY SARL, contrat pour lequel cette

Constatant que Monsieur [K] [J] a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 27 mai 2025 pour le paiement des sommes de 13.993,35

Constatant que la société DELICES [X] 31 SAS a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 12 avril 2024 pour le paiement des sommes

VINGT DEUX DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR : Mme [N] [O] née le 18 Avril 1971 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO CONTRE

Constatant que la société PTIT BEB [U] a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 28 novembre 2024 pour le paiement de la somme

Constatant que la société STD SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 23 décembre 2024 pour le paiement de la somme de 6.948,81

Constatant que Monsieur [O] [L] a laissé impayés plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 6 décembre 2024 pour le paiement de la somme de 9.881,81

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre des contrats précités.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre des contrats précités.

[Y] [Z] et la S.A.S RENOV FRANCE suivant bon de commande n°PV 150318, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 27 mars 2018 entre Mme [C] [P], née [Z], et M. [Y] [Z] et la S.A.