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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110466
4 juillet 2018
procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il ne ressort pas des éléments de la cause que Monsieur X... .ait fait comme il l'indique des démarches en vue d'obtenir, à son entrée dans son nouveau logement un contrat
Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607d
13 janvier 2023
et l'objet de la convention sous les dénominations « solutions web » suivies du nom de domaine du site créé, les mensualités du contrat de location financière reprenant celles du contrat de fourniture
cr
6079a8679ba5988459c4d285
26 septembre 1995
, que l'analyse des opérations en cause exclut de telles qualifications ; que le fait que le contrat de fourniture de main-d'oeuvre ait été conclu à l'occasion d'un contrat de vente est sans influence
ECLI:FR:CCASS:2011:C100027
12 janvier 2011
unique qui est recevable : Attendu que par acte sous seing privé du 30 juin 1995, la société Roland Vlaemynck Tisseur (ci-après société RVT) a conclu avec le GIE Elis, pour une durée de 10 ans, un contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:C110675
27 novembre 2019
du contrat de crédit affecté qui est un contrat accessoire ; que cette annulation est de droit, l'article L. 311-32 du code de la consommation disposant "qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat
CONTENTIEUX -10.000
691afa6a5222181ceeb92d03
14 novembre 2025
L’entreprise gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité rappelle qu’elle a constaté, lors d’un contrôle, que la S.C.I.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617032
22 février 1978
DE LOCATION CONCLU AVEC LE SIEUR N'A PRATIQUEMENT JAMAIS SEJOURNE DANS LA MAISON DE ; QUE, NI LA CONTRIBUTION MOBILIERE, NI LES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU ET D'ELECTRICITE N'ETAIENT ETABLIS A SON NOM
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701c
28 janvier 2004
d'intégration et en obtenir l'annulation ainsi que la paiement de diverses sommes, - dit que le contrat liant les parties est un contrat de fourniture comportant des obligations réciproques et ayant
67f0ba60ea6533065f551eae
4 avril 2025
Pompes funèbres nyonnaises, a régulièrement pu se prévaloir de l'anéantissement du contrat de fourniture du matériel et de sa maintenance de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la
1ère chambre
69e9598acdc6046d4731aac8
16 juillet 2025
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SASU ATHEA RESTAURATION, ayant pour activité la restauration traditionnelle, ciaprès « [F] », souscrit le 9 juin 2022 un contrat
AFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
10 juillet 2025
versés aux débats ; Que les conditions générales de la SAS [N] relatives à la signature sans réserve du bon de livraison ne lui sont pas opposables, puisque ce sont les conditions particulières du contrat
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474441.20240531
31 mai 2024
de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location soit conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour
3e chambre
635237bc8c924eadffcc4aad
20 octobre 2022
Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a : - prononcé la résolution du contrat de fourniture souscrit le 21 mai 2016 auprès de la société Vedis et des contrats de location
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814fd1fb03057d9a4f6f
28 avril 2022
En l'espèce, la SA Engie produit la copie d'un avenant à un contrat ayant pour objet de compléter le contrat de fourniture de Gaz Naturel n° 20060619-G358270 avec le service de mensualisation des paiements
Référés et Recours
69eafb7ccdc6046d4757062f
23 avril 2026
Domofinance conclut au rejet des prétentions de [X] [Z], à sa condamnation à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et expose que la signature apposée sur le contrat
ORDONNANCE DE REFERE 9 Juillet 2015 SA SYGMA BANQUEc/Madame Michèle Simone Jeanine X
6253cd24bd3db21cbdd92646
9 juillet 2015
FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du tribunal d'instance de Tulle du 13 avril 2015 a, notamment, condamné la société Sygma Banque à restituer aux époux Y... l'intégralité des sommes versées au titre du contrat
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516246_20250922
22 septembre 2025
Toutefois, les pièces qu'il produit (facture de téléphonie mobile du 16 mars 2025 d'un montant de 19,99 euros, copie, non datée, de l'attestation d'assurance de son véhicule, justificatif de contrat de
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001393388
1 décembre 1993
(qui fournit l'ordinateur) devant le tribunal de Bolzano afin d'obtenir la déclaration de nullité du contrat de crédit-bail conclu avec la première, ainsi que la résolution du contrat de fourniture de
Ch. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad1
5 mai 2022
de location du 29 septembre 2014 ; - débouté la société PDCA de sa demande de dommages et intérêts au titre du détournement du contrat de fourniture de modules au groupement GMES Fives Norton/Ponticelli
2ème Chambre
635cc37a0d69e87f74e6c0b3
28 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient l'Earl Caradec, le contrat de location consenti par la société Siemens Lease Services n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au contrat de
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