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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110466

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il ne ressort pas des éléments de la cause que Monsieur X... .ait fait comme il l'indique des démarches en vue d'obtenir, à son entrée dans son nouveau logement un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et l'objet de la convention sous les dénominations « solutions web » suivies du nom de domaine du site créé, les mensualités du contrat de location financière reprenant celles du contrat de fourniture

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d285

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

, que l'analyse des opérations en cause exclut de telles qualifications ; que le fait que le contrat de fourniture de main-d'oeuvre ait été conclu à l'occasion d'un contrat de vente est sans influence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100027

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

unique qui est recevable : Attendu que par acte sous seing privé du 30 juin 1995, la société Roland Vlaemynck Tisseur (ci-après société RVT) a conclu avec le GIE Elis, pour une durée de 10 ans, un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110675

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

du contrat de crédit affecté qui est un contrat accessoire ; que cette annulation est de droit, l'article L. 311-32 du code de la consommation disposant "qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691afa6a5222181ceeb92d03

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L’entreprise gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité rappelle qu’elle a constaté, lors d’un contrôle, que la S.C.I.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617032

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

DE LOCATION CONCLU AVEC LE SIEUR N'A PRATIQUEMENT JAMAIS SEJOURNE DANS LA MAISON DE ; QUE, NI LA CONTRIBUTION MOBILIERE, NI LES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU ET D'ELECTRICITE N'ETAIENT ETABLIS A SON NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8701c

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

d'intégration et en obtenir l'annulation ainsi que la paiement de diverses sommes, - dit que le contrat liant les parties est un contrat de fourniture comportant des obligations réciproques et ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba60ea6533065f551eae

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Pompes funèbres nyonnaises, a régulièrement pu se prévaloir de l'anéantissement du contrat de fourniture du matériel et de sa maintenance de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SASU ATHEA RESTAURATION, ayant pour activité la restauration traditionnelle, ciaprès « [F] », souscrit le 9 juin 2022 un contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

versés aux débats ; Que les conditions générales de la SAS [N] relatives à la signature sans réserve du bon de livraison ne lui sont pas opposables, puisque ce sont les conditions particulières du contrat

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474441.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location soit conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour

Source officielle
CA

3e chambre

635237bc8c924eadffcc4aad

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a : - prononcé la résolution du contrat de fourniture souscrit le 21 mai 2016 auprès de la société Vedis et des contrats de location

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814fd1fb03057d9a4f6f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En l'espèce, la SA Engie produit la copie d'un avenant à un contrat ayant pour objet de compléter le contrat de fourniture de Gaz Naturel n° 20060619-G358270 avec le service de mensualisation des paiements

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb7ccdc6046d4757062f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Domofinance conclut au rejet des prétentions de [X] [Z], à sa condamnation à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et expose que la signature apposée sur le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 9 Juillet 2015 SA SYGMA BANQUEc/Madame Michèle Simone Jeanine X

6253cd24bd3db21cbdd92646

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du tribunal d'instance de Tulle du 13 avril 2015 a, notamment, condamné la société Sygma Banque à restituer aux époux Y... l'intégralité des sommes versées au titre du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516246_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Toutefois, les pièces qu'il produit (facture de téléphonie mobile du 16 mars 2025 d'un montant de 19,99 euros, copie, non datée, de l'attestation d'assurance de son véhicule, justificatif de contrat de

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001393388

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

(qui fournit l'ordinateur) devant le tribunal de Bolzano afin d'obtenir la déclaration de nullité du contrat de crédit-bail conclu avec la première, ainsi que la résolution du contrat de fourniture de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdc593736057d78aad1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de location du 29 septembre 2014 ; - débouté la société PDCA de sa demande de dommages et intérêts au titre du détournement du contrat de fourniture de modules au groupement GMES Fives Norton/Ponticelli

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37a0d69e87f74e6c0b3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Contrairement à ce que soutient l'Earl Caradec, le contrat de location consenti par la société Siemens Lease Services n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au contrat de

Source officielle

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