successifs intitulés "location saisonnière", puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 1984, un contrat dénommé "gérance libre de fonds de commerce", enfin le 22 décembre

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le

Y... et Mme X... avaient entièrement rempli leurs obligations fixées dans le bail, l'arrêt retient que l'OPHLM ne peut imposer le règlement de loyers qui n'ont pas été mentionnés dans le contrat de location

Par acte du 19 décembre 2024, la société SAHLM TOIT ET JOIE a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant paiement de la

Le montant de l'arriéré locatif des locataires n'est pas contesté par ces derniers.

X... et C... par l'intermédiaire de leur mandataire, la société Ferri-Socofinord ; que la bailleresse a rappelé à la société mandataire l'obligation, selon les termes du contrat de location, de céder

selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1996), statuant en référé, que les époux X... ont assigné leur propriétaire, la société civile Immobilière générale française, aux fins d'obtenir la copie du bail

un appartement aux époux Z... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 12 juin 1986, elle leur a notifié qu'elle ne renouvelait pas le contrat de location, voulant vendre

Il sollicite, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil que soit constaté la résiliation de plein droit du bail.

Jean-Pierre X..., 9, Place Félix Baret, défenderesses à la cassation ; La compagnie Rhin et Moselle a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 novembre 1989, un pourvoi provoqué prononcé contre

suivant contrats de crédit-bail du 9 décembre 1985 ; Attendu que la société Procrédit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, formée hors le délai de trois mois prévu par l'article 115 de la

demeurant tous deux à Angon, Veyrier-du-Lac, Talloires (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Les consorts Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 mars 1994, un pourvoi incident contre

Pierrel, ès qualités, en résolution du contrat de vente et a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

dont le loyer n'aurait pas été conforme à la valeur locative du bien, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée si le bail n'avait pas été repris à des conditions strictement identiques

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ La COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA LOCATION DES MATERIELS

[S] au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral, Statuant à nouveau : - Constater que le bail initial du 5 mars 1998, cédé à M.

€ par jour de retard à compter du lendemain du terme du contrat de location gérance.

de crédit-bail la société UFB Location (société UFB) a donné en location à la société Pubédis une photocomposeuse et une presse offset, M.

Bernard X... reproche à l'arrêt, le déboutant de son contredit, d'avoir constaté la nullité du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Châlons-sur-Marne du 25 septembre 1989 et dit que le bail

Philippe X..., a fait délivrer à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail afin de faire cesser une sous-location irrégulière, puis l'a assigné en constatation de la résiliation