Pour justifier de sa créance, la société [7] verse notamment aux débats : Le contrat de formation professionnelle signé par les parties, aux termes duquel M.

- il s'agit d'une proposition d'amendement au contrat déjà formé.

juin 2012, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, et la société MJA désignée mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire infondées les demandes de résiliation judiciaire de leurs contrat

, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

Elle soutient que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ; qu'en effet, le contrat s'est formé entre les deux parties le 3 mars 2000 par l'acceptation

X... a formé le 13 mars 2005, sans l'assistance d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 janvier 2005, un pourvoi en cassation

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1989), que, recrutée par contrats successifs à durée déterminée, Mme X... a effectué du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1984

Il résulte de ces textes que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ESIG Rennes, société à responsabilité

Y..., liquidateur de la société Eden squash club, en demandant au tribunal de prononcer l'annulation du contrat d'abonnement, la résiliation du contrat de crédit et la condamnation de la société Squash

stagiaires, les conventions et contrats de formation et la mise en œuvre physique des prestations ; - les prestations réalisées par l'association ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle

conséquence, elle est bien fondée à s'adresser à la Justice pour le paiement des sommes qui lui sont dues ; La présente demande est fondée notamment sur l'article 1103 du Code civil, disposant que les contrats

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la garantie pertes d'exploitation dont la mobilisation était régie par l'article 17 des

considérations de fond prises d'une prétendue non-réalisation de la condition suspensive contenue au dit protocole, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes précités ; 2°/ que les contrats

B s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque, notamment en ne faisant pas systématiquement établir et signer un contrat de formation aux élèves de l'auto-école.

référés, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 6°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le contrat

pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour se prononcer de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement au titre des contrats renouvelables formées contre M.