AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b06
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle s'opère en considération de la convention écrite prévue par l'article L 441-7 I du code de commerce qui précise les obligations auxquelles se sont engagées les parties et fixe, notamment, les conditions
Source officiellePage 48 sur 7379
Sociale D salle 2
67592de04f06387a26ce7652
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle est soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et emploie entre 2 000 et 4 999 salariés. M.
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