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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b06

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle s'opère en considération de la convention écrite prévue par l'article L 441-7 I du code de commerce qui précise les obligations auxquelles se sont engagées les parties et fixe, notamment, les conditions

Source officielle

Page 48 sur 7379

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CA

Sociale D salle 2

67592de04f06387a26ce7652

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle est soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et emploie entre 2 000 et 4 999 salariés. M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742435d

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

de prêt, les PV des conseils gui les ont décidés, de faire signer ces conventions et PV et d'en adresser copies aux commissaires aux comptes pour les rapports article 101 " ; qu'il s'en déduit que les

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FATZ S.A.R.L. LES VIGNOBLES CHAMPENOISc/S.A

627b560076c5d9057df80267

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92337

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

qui entend mettre un salarié qu'il emploie en contrat de travail à durée indéterminée à la disposition d'une entité faisant partie du même pôle de compétitivité que lui doit conclure avec elle une convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300002

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de 663. 000 ¿ qui a été payée comptant, aucune autre charge n'ayant été imposée à l'acquéreur par l'acte de vente (arrêt, p. 5 à 7) ; 1°) ALORS QUE la nullité absolue édictée à l'égard de toute convention

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163aead8d16be2ca5050a40

Appel

7 juin 2010

7 juin 2010

Par jugement en date du 14 novembre 2008, le tribunal a : - débouté Monsieur [K] [O] de sa demande tendant à voir déclarer la clinique responsable de la rupture de la convention d'exercice les liant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300385

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

complète de ces travaux », moyennant une enveloppe budgétaire de 620.000 €, avec un exécution de juin 2006 à fin novembre 2006 ; que les relations contractuelles n'ont pas été formalisées par des conventions

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans le cas d'une relation commerciale suivie ayant fait l'objet d'une convention écrite, chaque envoi est présumé soumis aux instructions initiales. ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

ministère public a interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 445, 446, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af688cb6c6260008b530c0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le partenariat était encadré en dernier lieu par une convention à durée indéterminée dénommée « contrat de location de véhicules industriels avec conducteur » conclue le 11 décembre 2015, la SARL RTTB

Source officielle
CA

12e chambre

603559f1dbfbfe82511196ea

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Elle conteste le fait qu'il s'agisse d'une convention réglementée au sens de l'article L.223-19 du code de commerce, s'agissant d'une convention portant sur des opérations courantes conclue à des conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af684fb6c6260008b530a2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types établis par voie réglementaire s'appliquent

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

les ont pas mandatées pour négocier pour leur compte leurs achats en gros auprès des fournisseurs ainsi que les remises, rabais et ristournes ; * Dans les rapports affilié/centrale d'achat, une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00847

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

d'un accord oral entre les trois parties est sans incidence sur le fait que les parties ont clairement entendu précariser leurs relations en ouvrant des négociations avec Franprix pour finaliser une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

... et Cie qui l'employait ; que même si les bulletins de paie de Mme Fadia Y... mentionnent un forfait joui' à compter d'avril 2011, il n'est justifié par aucune pièce de la régularisation d'une convention

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff8576a4ff9ec259c093e3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00570

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

individuelles de forfait établies sur une base annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01015

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

après le 1er novembre 2007, même si la poursuite provisoire et précaire de la relation commerciale selon les modalités de la dernière convention écrite expirée, était prévue, pouvait traduire déjà la

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc283e633183e2ee176b0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment a été applicable à la relation de travail.

Source officielle