He also complained about his confinement to the transit zones under Article 5 §§ 1 and 4 of the Convention. THE APPLICANT’S VERSION OF THE LIVING CONDITIONS IN THE TRANSIT ZONES 7.

Contestant l'application sur son salaire brut d'un abattement dit " de zone ", égal à 0,70 %, M.

Aux termes de l’article 1er de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 : « Objet de la convention / La présente convention

d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent.

zone”.

    Was there a violation of Article 3 of the Convention on account of the applicant’s living conditions and his treatment in the border transit zone, (compare R.R. and Others v.

décret n° 95507 du 2 mai 1995, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone

le conducteur d'un camion doit exécuter notamment une manoeuvre de recul, dans des conditions de visibilité insuffisantes, une ou plusieurs personnes doivent, soit par la voix, soit par signaux conventionnels

articles 112-1, 222-19, alinéa 1 du Code pénal, de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000, des articles L.263-2-1, L.263-2, alinéa 2 et alinéa 3 du Code du travail, 6.1 de la Convention

En vertu de la Convention, la Turquie s’est engagée à déminer les terrains minés d’ici 2014.

[B] [H] [K] alias [V] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2025, à 17h37, par M.

se retrouvait sans ses parents en dehors de la zone d'attente.

retrouvait sans sa mère en dehors de la zone d'attente.

regard du traitement des enfants au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales procède des mêmes

regard du traitement des enfants au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales procède des mêmes

de placement en rétention, son contrôle relatif à la situation des enfants au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

des enfants au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales procède des mêmes critères d'appréciation

des enfants au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales procède des mêmes critères d'appréciation