Y... s'exécutait en France, au sein d'une société de droit français, a fait ressortir que, les parties n'en ayant pas disposé autrement, le contrat de travail était soumis à la loi du lieu d'exécution

et la France et qu'elle aspire à "vivre en paix" ; qu'en se déterminant ainsi, par de tels motifs impropres à caractériser un risque grave de danger, la cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

vie et Axa France IARD à payer à M.

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 12, en date du 20 février 2002

écrite sur ces ristournes mais l'existence d'un barème pour l'année 1987 prévoyant une ristourne progressive à partir d'un chiffre d'affaires de 80 000 000 francs, c'est dans l'exercice de son pouvoir

/ l'Association lyonnaise de prévoyance (ALP), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), 5, place Renaudel, 2 / les Assurances générales de France

qu'il a encore mentionné qu'il existait certes unegarantie conventionnelle de paiement qui consiste en une autorisation de découvert qui ne doit pas dépasser 3 000 francs et fait état lors de son arrivée

fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; que, par un jugement du 27 mars 2008, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du supplément d'impôt litigieux ; que le ministre se pourvoit

Ile-de-France), société anonyme en liquidation amiable, représentée par son liquidateur, la société Arcade développement, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Philip Morris          France, contre l'arrêt n°1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui

, d'une part, que le contrat et l'avenant passés entre les parties prévoyaient que la commission de 1 000 000 francs pour le contrat principal et de 56 000 francs pour l'avenant serait intégralement payée

prestation (SEMPAP),représentée par la société Mandataires judiciaires associés en qualité de mandataire ad hoc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du

de son acceptation de ladite convention en lui remettant le bulletin prévu à cet effet ; que la cour d'appel a constaté que le délai d'adhésion à la convention de conversion expirait le 30 septembre 1997

Robert, - LA SOCIETE ASSISTANCE MULTISERVICES INTERNATIONALE (AMI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 janvier 1998, qui a condamné le premier à 2 ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

, qu'aux termes de l'article 29 relatif aux majorations pour ancienneté de la convention collective des employés de maison, "les salaires bruts conventionnels seront majorés de 3 % après trois ans, plus