X... était employé par la société Mainex en qualité de technicien et exerçait son activité à 80 % sur le site de la Tour Montparnasse, dont la société assurait la maintenance ; que la convention collective

applicable, une condition qu'il ne comporte pas pour obtenir la qualification d'éducateur technique spécialisé non diplômé non assimilé, la cour d'appel a violé ledit article de la convention collective

X... a été embauché le 19 mars 1985 par la société Somes assainissement en qualité de chauffeur ; qu'à cette date, la convention collective applicable dans l'entreprise était celle des industries chimiques

Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu'' ; que l'article 12 b de la convention collective des transports routiers qui dispose qu

secrétaire de direction et occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante au pôle de gestion ; qu'elle a été licenciée le 1er juillet 2003 pour motif économique ; que se fondant sur la convention collective

applicable, imposant à l'employeur l'obligation d'informer préalablement le salarié de la possibilité de solliciter l'avis d'un conseil, et non de l'article 31 de ladite convention collective, la cour

Selon le premier de ces textes, la convention collective se substitue intégralement à trois conventions collectives dont la convention collective nationale des industries des biscotteries, biscuiteries

applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur

été licencié par lettre du 22 mai 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à son licenciement, puis qu'il a limité sa demande à la détermination de la convention collective

attaqué (Nîmes, 2 février 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 14 et 24 de la Convention collective

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Chambre patronale de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing et environs a conclu le 19 juillet 1985 une convention collective

les villages d'enfants (MVE), en qualité d'assistante en communication, selon lettre d'embauche du 26 juillet 2000 lui précisant que les rapports entre les parties étaient soumis à la Convention collective

prolongée provoquant une désorganisation importante de son service ; que la salariée a contesté son licenciement en invoquant le bénéfice d'avantages acquis résultant de l'article 6.2.4 de la convention collective

vient la société ITM Logistique international, qui percevaient une majoration salariale pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures conformément à l'article 24 de la convention collective

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention collective

dont un exemplaire avait été remis à la salariée lors de son embauche, la cour d'appel a violé l'article 27.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Mais attendu que

I... dans le cadre de sa procédure de surendettement ont été incorporées dans la procédure collective ouverte au bénéfice de son époux. Mme K...

La CAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, alors « que l'article 33 de la convention collective

Il n'est pas démontré que l'employeur ait conclu de manière habituelle des contrats d'extra en méconnaissance de la convention collective.