dénommée B2S Le Mans, a formé le pourvoi n° M 19-17.497 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

globale, et donc la cotisation patronale, n'augmente pas" ; qu'elle en déduisait que "l'évolution des cotisations globales et donc de la cotisation patronale s'est réalisée à la baisse.

indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; qu'il en est ainsi même si l'indu de cotisation a été constaté à la suite d'un contrôle

DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...

Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SCP L.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations

revenus.

; Que, par exploit du 23 mars 1989, dénonciation et remise en copie de ladite assignation ont été faites au procureur de la République ; Que Jacques H. a fait signifier à Jean M. une offre de preuve

Pour faire droit aux demandes de la salariée, l'arrêt retient que la prise en charge par l'employeur des frais de transport à l'occasion de congés cumulés est un avantage en nature soumis à cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 L'union de recouvrement des cotisations

sur le revenu, soit l'attribution d'une allocation de solidarité; qu'ainsi, en décidant que M.

euros du 1er mai au 13 juillet 2013, la cour d'appel, pour rejeter ses demandes en paiement de ces salaires, a retenu que M.

par ses adhérents et établir que le niveau de cotisations est suffisant pour assurer son fonctionnement ; qu'en l'espèce le Tribunal a constaté à la fois que le nombre d'adhérents n'avait pas augmenté

Elle explique qu’un travailleur est tenu au paiement de cotisations même en l’absence de revenus professionnels, celles-ci étant alors calculées sur des bases forfaitaires minimales, et qu’en cas de revenu

la nature des cotisations auxquelles elles se rapportent, sans toutefois en préciser le montant retenu pour le calcul des majorations, et la date d'application.

à titre de participation à sa préretraite ; que le salarié a adhéré à la convention et perçu une indemnité de licenciement amputée de la retenue, mais il est apparu qu'il pouvait en réalité prétendre

candidats conformément aux dispositions de l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'ayant constaté que les cotisations