Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 323 résultats pour « décision ne tranchant aucune partie du fond »
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Article 51-1
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.
Article L2135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95
par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le versement d'une participation au fonds
Article R6152-707
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 employés à temps plein consacrent la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sans préjudice des dispositions de l'article
Article L613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07
Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions
Article 19 quaterdecies
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Article D47-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsque les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne ne peuvent pas être respectées, le magistrat saisi l'en informe sans tarder par tout moyen permettant de laisser une trace écrite
Article R621-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
Les décisions de classement ou de déclassement sont publiées par le ministre chargé de la culture au Bulletin officiel du ministère.
Article L5426-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu
Article 49-1
Le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes reçoit une quote-part qui ne peut être inférieure à 0,5 % de la somme du produit des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la
Article L214-24-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46
mobilières constitués sur le fondement d'un droit étranger, de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs
Article L114-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98
L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en
Article R142-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11
Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.
Article 26
Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.
Article R811-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
Article R50-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le président de la commission est saisi par le fonds d'une requête aux fins d'homologation du constat d'accord. En cas d'homologation, il est conféré force exécutoire au constat.
Article 423-8
La commission de gestion des fonds professionnels à vocation générale peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance. Les modalités de calcul et de paiement de cette commission sont précisées dans le prospectus.
Article L214-24-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article L3431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 64
L'Etat peut confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8-1.
Article R2573-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
Le comité des finances locales peut décider d'attribuer aux communes une deuxième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt communal.
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