au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique. 10.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il entre dans les pouvoirs de l'employeur d'organiser les tâches des salariés dans le cadre du contrat de

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particulières de travail des cadres dont les définitions d'emploi figurent à l'annexe " classifications et définitions des emplois " sous la rubrique " cadres "'.

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Précision, le 2 août 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique, le 31 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la reconnaissance du statut de cadre

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des personnels ambulanciers roulants est décompté, avec l'application d'un coefficient de pondération, sur la base du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d'activité des salariés, notion définie

, - Mme [V] [C] : cadre-directrice d'agence, - Mme [K] [S] ; cadre-conseiller professionnel, - M.

il sortirait du cadre strict de ses compétences, la cour d'appel a commis un déni de justice et violé les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

X..., engagé le 27 avril 1981 par la Caisse chirurgico-médicale de la mutualité vosgienne (CCMMV) en qualité de conseiller mutualiste "non cadre", a été licencié pour insuffisance de résultats le 13 mars

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de cadre niveau I B à compter du mois de juillet 1976 et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de reclassement comportant complément de

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