point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe suivant lequel la décision de la caisse devenue définitive

salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des énonciations des juges du fond que la rupture du contrat de travail résulte du licenciement fondé sur l'inaptitude physique définitive

A... et Mme B... se sont rapprochés, ont trouvé un accord et abouti au présent partage transactionnel et forfaitaire mettant fin à toutes voies judiciaires et à tous recours et ce, de manière définitive

a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise formée par la société Engie Services aux motifs que le juge chargé du contrôle des expertises avait, par ordonnance du 30 avril 2014 devenue définitive

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt

droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Riadh X... tendant au relèvement de la mesure d'interdiction définitive

Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

titre de dommages et intérêts ; "alors que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable de complicité d'escroquerie commise par Annick B... ; qu'il a expressément constaté qu'Annick B... avait été définitivement

reste l'exception ; qu'il en va mêmement et a fortiori de la prolongation de la détention avant une décision définitive sur l'action publique pendant de très nombreux mois, en sorte que la juridiction

Drissia, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

du territoire français, Dominique C... à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et à l'interdiction définitive du territoire français, Cemalettin CANAK à 4 ans d'emprisonnement avec maintien

1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à l'interdiction définitive

cinq mois qui ont suivi le dépôt de son rapport par l'expert dans lequel il fixait la date de consolidation des blessures ; qu'ainsi la MATMUT avait satisfait à son obligation d'effectuer une offre définitive

fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le

à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction, alors, selon le moyen, que, d'une part, une transaction, laquelle a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et règle définitivement

le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant l'incident de communication de pièces, écarté la demande de liquidation de l'astreinte définitive

611,38 francs la créance de l'UBR, alors, selon le pourvoi, de première part, que, le 18 août 1987, une demande de financement était présentée par la société Extrême à l'UBR qui notifiait une offre définitive