Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un

Article R*119-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 81

Code de la voirie routière

Les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé

Article R*119-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 82

Code de la voirie routière

Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé

Article 432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement

Article R421-21 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 84

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " délivrée à l'étranger qui bénéficie de la protection internationale accordée par la France porte la mention " Protection internationale accordée par la France le

Article R622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes : 3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée.

Article L421-132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

L'écart avec l'objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions d'une entreprise affectataire mentionné au 2° de l'article L. 421-132-2 est égal à la différence entre les termes suivants : 1° Le produit des facteurs suivants

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 273 septies C du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur : 1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi

Article 221-II-2/20-1

—

Prescriptions applicables aux transporteurs de véhicules qui transportent des véhicules à moteur ayant dans leur réservoir de l'hydrogène comprimé ou du gaz naturel comprimé nécessaire à leur propre propulsion en tant que cargaison. 1. Objet.

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

Code de la sécurité sociale

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu avant la détention, la personne détenue qui percevait des indemnités journalières liquidées par le régime dont elle relevait avant sa mise sous écrou bénéficie du maintien de leur versement

Article 2-1

—

Les véhicules de transport de personnes destinés à un usage public ou non public tel que défini à l'article 2 et immatriculés dans le genre “VASP”, carrosserie “HANDICAP”, après le 1er mars 2021 ne peuvent être mis en circulation sans disposer d'une attestation

Article 17

—

Un feu de position doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrêmité de la largeur hors tout du véhicule, et que le point de la

Article 2

—

Le label autopartage est attribué, sur demande des opérateurs, aux véhicules de la catégorie M1 et aux véhicules électriques des catégories L6e et L7e définies à l'article R. 311-1 du code de la route qui remplissent les conditions suivantes : 1° Le

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par toute personne reconnue handicapée par le droit applicable localement.

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

-Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger. II.

Article R543-155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71

Code de l'environnement

-Seuls les véhicules hors d'usage ayant fait l'objet d'une dépollution complète et d'un désassemblage par un centre VHU peuvent faire l'objet d'une opération de broyage.

Article R312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-13 et sous réserve de la faculté de retrait ouverte à l'article R. 312-16, l'autorisation d'acquisition et de détention des matériels de guerre mentionnés à l'article R. 312-27 est accordée sans limitation

Article A123-80-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51

Code de commerce

Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l'article A. 123-80-1.

Article 14

—

Les détachements militaires de l'effectif d'une compagnie, avec armes et munitions, animaux de bât, véhicules et éventuellement aéronefs d'accompagnement, peuvent librement s'entraîner à l'intérieur de la réserve.

Article 8

—

L'inscription d'une société sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage, tel qu'il est prévu par la décision de la Commission du 6 octobre 2009, d'un Etat membre de l'Union européenne, y compris la France, vaut habilitation

Page 48 · 70 898 résultats

← Précédent Suivant →