cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme, ainsi que contre un arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la question n° 4, portant sur l'intention de donner la mort de l'auteur principal, ayant été déclarée sans objet ; qu'ainsi, la déclaration

, par ordonnance du 5 septembre 2019, prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel, la cour d'appel, pour prononcer la caducité totale, a estimé qu'elle n'avait pas porté atteinte à l'autorité

A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES

André, contre un arrêt de la cour d'assises du Gers en date du 23 mars 1988 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour

S. contre l'arrêt de même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de B.

PREMEDITATION " EXPRIME PAR LUI-MEME QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ; QUE CETTE EXPRESSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL QUI LUI DONNE SON SENS PRECIS ; ATTENDU QUE LA DECLARATION

Z... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande en appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi sans rechercher la portée exacte de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé

CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA FEMME Z...

d'appel, n'avait pu couvrir l'irrégularité de fond affectant la validité de cette déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 117, 121, 931 et 932 du code de procédure civile ; 3°) ALORS

autres sociétés du groupe, dont la société O.V.G. dans laquelle la société C.G.O. a pris une participation à hauteur de 98%, ne saurait être un dirigeant de paille ; qu'il ressort au contraire de ses déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que lors de la seconde procédure de redressement de la société DTM, il y avait lieu de vérifier la régularité de la déclaration lors de la première procédure dont la société avait fait l'objet, la cour

Par arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'assises de la Guyane les a déclarés coupables des faits reprochés et condamnés, le premier à vingt ans de réclusion criminelle et le second à dix-huit ans de réclusion

Philippe, déclaré coupable, l'existence de circonstances atténuantes, dans les conditions prévues à l'article 359 du Code de procédure pénale" ; "alors que la déclaration sur les circonstances atténuantes

Pyrénées-Atlantiques, du 11 décembre 1997, ayant condamné Jacques X... à 12 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et détention sans autorisation d'arme et de munitions de la 4e catégorie, ensemble la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

avocat avait été son défenseur postérieurement aux faits mais antérieurement à sa mise en examen, dans une autre procédure; Qu'après audition des parties, la Cour s'est déclarée incompétente pour faire