B et Mme G, ressortissants géorgiens, sont, selon leurs déclarations, entrés irrégulièrement en France le 23 avril 2019.

d'une régularisation dès 1972 ; que l'infraction a été constatée par procès-verbal de la brigade de la gendarmerie d'Istres, dressé le 17 mars 1975" et l'a condamnée à la démolition des ouvrages irrégulièrement

X... aux fins d'exécution de son engagement de caution ; Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre la caution en constatant que la déclaration de créance était irrégulière, l'arrêt retient

La commune de Colombes ayant, le 6 juin 2019, déclaré exercer son droit de préemption urbain, la locataire a demandé au juge de l'exécution de juger irrégulière cette déclaration intervenue postérieurement

de récolte figuraient seulement 50 hectolitres de vin de cette catégorie, que Jean-Pierre et Philippe X... ont déclaré que la différence correspondait notamment à l'adjonction de 10 hectolitres de vin

Le tribunal les a déclarées coupables des faits reprochés. 5. Les prévenues et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.

l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la notification irrégulière d'un jugement est nulle et ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel exercé par le Fonds de

tout salarié qui n'aura pas justifié par un motif valable dans les délais impartis une absence, l'absence irrégulière d'une durée égale ou supérieure à 3 jours ou la répétition d'absences plus courtes

de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 388 du Code de procédure pénale, défaut de motivation, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Danièle Y..., Raymond Y... et Renée Y... du chef de transfert de capitaux sans déclaration

G, ressortissant afghan né le 30 novembre 1991 selon ses déclarations, est entré irrégulièrement sur le territoire français et a présenté une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile de

société civile immobilière Le Neptune, laquelle a acquis un terrain sur lequel se trouvaient deux bâtiments à usage professionnel ; que des travaux ont été entrepris à la suite du dépôt de deux déclarations

des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

; que la cour d'appel, pour déclarer irrégulière la déclaration de créance de la Caixa de Catalunya faite par la SMC en sa qualité de chef de file du pool bancaire, a relevé que le pouvoir établi par la

S..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme dirigée contre le comptable chargé du recouvrement de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise,

légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement du tribunal correctionnel de Valence du 31 janvier 2003 ayant relaxé Pierre X... du chef de recel de favoritisme et l'a déclaré

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre