Par exploit du 9 janvier 2015, le Crédit agricole a fait assigner la SARL Laure Immo, [Y] [S] et [G] [S] devant le tribunal de grande instance de Perpignan en paiement mais également en vue d'obtenir l'attribution

Motifs de la décision : Les débats en appel sont identiques à ceux de première instance et portent sur l'indemnisation pour défaut de mise en place d'une garantie perte d'emploi pour le président (assurance

le premier juge, le défendeur de première instance qui forme une demande reconventionnelle pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné à l'article

puis contradictoirement signifiées au liquidateur restait recevable et devait être examiné au fond et que c'était à juste titre que les premiers juges avaient considéré que le surplus de la demande de

instance, d'autre part, que la cour d'appel s'estime suffisamment informée au terme des débats, pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la comparution des témoins cités par le prévenu, sans

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, d'abord, qu'en matière de procédure orale, les pièces et moyens des parties sont présumées avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, contrairement

épouse, Mme Monique Y... ; qu'au décès de René X..., Mme Z..., fille du défunt issue de sa première union, a assigné Mme Marie-France A..., épouse en secondes noces de René X..., ainsi que leur fille

la première présidente, stautuant en matière de référé.

de répondre au moyen de ses conclusions pris de ce que la saisie-contrefaçon du 2 mars 1993 ne pouvait intervenir dans l'instance pendante devant la cour d'appel dès lors que, portant sur des faits de

de cause réelle et sérieuse de licenciement ou juge qu'il y a licenciement nul pour cause de harcèlement ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen : Attendu que Mme X... fait

fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, et comme tel irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Quiriconi lui-même et pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne

l'infraction de construction sans déclaration préalable, ils ne pouvaient, sans assentiment exprès de sa part, le déclarer coupable de l'infraction désormais retenue, une nouvelle citation étant, à défaut

de base légale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que, d'une part, c'est en vain que le prévenu allègue devant

B... ont fait assigner en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de grande instance de Paris, par actes des 16, 18, 22 et 24 août 1995, la société Capa Press, producteur du film, les réalisateurs

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Seen, l'instance a été reprise par M.

instance par une cour d'assises doit avoir comme point de départ la date du dépôt du pourvoi transformé et non la date de l'acte matériel d'appel permettant cette transformation ; "alors que, d'autre

[D] irrecevable en ses demandes pour ne pas avoir fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire préalablement en première instance, A défaut, - Débouter M.