ne lui était pas demandée, les parties civiles s'étant bornées à solliciter le remboursement des sommes détournées, sans préciser qu'il devait intervenir au profit de la succession, tout en demandant,

REJET du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 12 février 1987, qui, après avoir condamné

Partie demanderesse : Procédure d'office. Partie défenderesse : SOCIETE CIVILE [H] [Localité 1] DU TARIQUET (SCEA) [Adresse 1] Représentée par Messieurs, [N], [A] et [K] [P].

Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire droit à la demande de l'intimée présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelante sera condamnée à lui verser

le siège est situé ... (31400), représentée par son directeur en exercice ; l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2000 par lequel la cour administrative

Par jugement du 20 septembre 2017, cette juridiction l'a déboutée de ses demandes et a débouté la société SD Cinéma de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Q... a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier d'une demande de modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil.

Subsidiairement, monsieur [G], la société VALMARPEN, la société [Localité 1] COURSES et la société civile professionnelle [T] ET ASSOCIES demandent à la cour de se déclarer compétente sur la demande d'indemnisation

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DU 23/ 03/ 2006 * * * N RG : 05/ 04847 Tribunal de Grande Instance d'ARRAS du 03 Mai 2005 REF : PC/ AM DEMANDERESSE à l'incident Madame Michèle X...

de rejeter comme irrecevable sa demande formée de ce chef ; PAR CES MOTIFS ; Rejetons la fin de non recevoir relevée par Michèle X... ; Déboutons Michèle X... de sa demande en dommages et intérêts

vente de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 5] au prix de 205 000 euros par-devant M.

il en sera de même de sa demande d'amende civile.

, représentée par son président, et dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'industrie et du commerce

A LA CONDITION DE METTRE EN DEMEURE L'ENSEMBLE DE LA COPROPRIETE ET DE L'APPELER EGALEMENT EN CAUSE AINSI QUE L'AVAIT DECIDE A JUSTE TITRE LE JUGEMENT INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DONT JOLLIT AVAIT DEMANDE

[W] dont la demande conjointe au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

demande indemnitaire de M.

X... de Warren, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 12

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur le pourvoi d'Umberto A... :