A... conteste la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme A..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée a été l’auteure, le 6 janvier 2017 à l’aéroport

Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir effectivement présenté à la préfecture de police un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

En l'espèce, [Localité 4] HABITAT OPH s'est désistée de sa demande d'acquisition de clause résolutoire en référé, procédure d'urgence, ainsi que de ses demandes subséquentes.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à la décision préfectorale d'irrecevabilité de sa demande d'acquisition de la

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] de leur demande d'acquisition par prescription acquisitive de la parcelle [Cadastre 2] située à [Adresse 12]' d'une contenance inconnue ; - Débouté Mme [H] [S] de sa

B..., représenté par Me Mouberi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’acquisition de la nationalité française présentée par Mme A... a été considérée comme incomplète en l’absence de production, malgré la demande de pièces

Mme B A a formé une première demande d'acquisition de la nationalité française auprès des services de la préfecture de la Gironde en février 2023, puis une seconde, enregistrée sur la plateforme en ligne

Mme B... a déposé une demande d’acquisition de la nationalité française.

Pour classer sans suite la demande d’acquisition de la nationalité française présentée par M.

La décision contestée du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A a été prise au motif de l'incomplétude de son dossier

A..., représenté par Me Mohammad, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition

le préfet de la Marne avait déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française, et y a substitué une décision de rejet.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité