de Toulouse, pris en la personne de son bâtonnier, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, 31000 Toulouse, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

demandes et des moyens des parties.

légal lui est inopposable, à défaut, - déclarer la clause non écrite et en tout état de cause inopposable, ce faisant : - déclarer Déco [I] recevable en ses demandes indemnitaires, - débouter

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société HERMESIANE de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre le tribunal de commerce de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de la société Assurances mutuelles Gothaer, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Luis Z..., déclare avoir demandé à la victime de ranger le remblais dans le fond de la fosse mais de rester derrière un mur en béton afin d'être protégé en cas de manoeuvre de l'engin ; que la victime

: Attendu que par déclaration écrite reçue le 14 août 1991 au greffe de la cour d'appel derenoble, M.

R... de ses demandes.

Par ordonnance du juge d'instruction en date du 12 février 2016, Mmes [H] [U], [S] [C] et [B] [Y], et [N] [C], ont été renvoyés, ainsi que dix autres prévenus, devant le tribunal correctionnel qui, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

- Recevoir la BANQUE [N] en ses conclusions devant Madame, Monsieur le Juge de la Mise en Etat, - Déclarer la SCI [Adresse 1] irrecevable en ses demandes tendant à voir la BANQUE [N] déchue de son droit

Par dernières conclusions transmises le 26 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, l'association des copropriétaires du lotissement [Adresse 4] demande

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience du 31 mars 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Axa Banque que

moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi contre l'arrêt de renvoi du 1er février 1995 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation d'es articles 63, 63-1,

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation partielle M.

et ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment de Gaston X..., Marcel G... et Nelson Lévy ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Me Y..., pour Gaston X.

a formé appel et soulevé une exception de connexité que la cour d'appel de Paris a accueillie en ordonnant "le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Reims afin qu'elle soit instruite et jugée avec

, aux intérêts du demandeur ; qu'aussi, dès lors qu'il ne démontre aucune atteinte portée à ses intérêts, le demandeur sera débouté de sa demande d'annulation de ce second chef ; "1°) alors qu'il ressort