Par acte en date du 19 octobre 2022, la S.A. d’HLM HALPADES a adressé à ses locataires un deuxième commandement de payer.

Par acte du 11 mars 2026, le syndic de la [Adresse 5] a fait assigner monsieur [I] [R] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes : - 2 047,16

Monsieur [W] [Y] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100

de payer, date du commandement de payer; - rejete une éventuelle demande de délai de paiement formulée par les débiteurs, Monsieur [O] [D] et Madame [V] [J] ; - condamne solidairement Monsieur [O] [D

Elle argue que l’absence de paiement depuis plus de trois ans constitue un risque que la dette de l’EI [S] [P] ne soit pas jamais payée, ce qui justifie l’octroi d’une astreinte.

Il résulte de ce texte que, quelle que soit la qualification du marché retenue, les travaux supplémentaires ne donnent lieu à paiement que s'ils ont été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit au 18 août 2025.

[W] de sa demande de délais de paiement ; - confirmer l'ordonnance du 19 septembre 2025 en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de M.

Sur les demandes de condamnation au paiement La SA SIGH produit un décompte démontrant que M.

sont pas à prendre en compte ; que le devis est succinct, qu'aucune demande particulière ou cahier des charges n'est justifié, de sorte que l'écart entre les dysfonctionnements démontrés et la commande

Elle s’opposait toute demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

X..., un commandement de payer des loyers impayés depuis le mois d'octobre 2001, visant la clause résolutoire et les a fait assigner pour faire constater l'acquisition de cette clause et obtenir le paiement

DEMANDERESSE S.C.I.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières écritures, les consorts [F] concluent au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de

5 septembre 2013 une commande passée par sa propre entreprise à la société SPCH, M.

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, de valider la procédure de saisie immobilière entreprise à leur encontre selon commandement valant saisie en date du 3 septembre

à la société Cincinnati Milacron Company (la société Cincinnati) un centre d'usinage comportant un système de commande numérique à ordinateur incorporé Cincinnati Milacron; que l'appareil a été livré

paiement du 11 avril 2018, tout en relevant que la banque avait signifié un commandement aux fins de vente forcée immobilière le 23 décembre 2019 à Mme [T] et le 12 février 2020 à M.

X... a assigné la société Teleprom en paiement du solde de la facture d'une commande de "pin's"; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts, en faisant état d'un défaut de conformité

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur