La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentative d'escroquerie, a rejeté sa demande

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , anciennement dénommée Rennie et Thony marketing Océan indien, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

la résolution de la vente intervenue le 31 juillet 1984 ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article

d'inscription de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal aurait imposé aux tiers électeurs une démarche inutile, s'agissant d'une demande d'inscription d' un électeur, né

grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant d'inscrire sur la liste électorale spéciale un électeur de statut coutumier S..., alors que les Kanaks qui

grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant d'inscrire sur la liste électorale spéciale un électeur de statut coutumier M..., alors que les Kanaks qui

du Fonds national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4 et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les salariés âgés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude non professionnelle est bien fondé et d'AVOIR débouté le salarié sa demande

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 janvier 2006), que la société Faiveley transport (la société Faiveley) a demandé

Soc., 26 janvier 2016, n° 14-11992 et 14-11995) ; qu'en l'espèce, le syndicat demandeur justifiait d'une délibération de sa Commission exécutive, conforme à ses statuts, donnant pouvoir

La demande en paiement de la société a été accueillie. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Jean Robert X..., demeurant ... à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

de salaire, 6°) SIX MILLE EUROS (6.000 EUROS), en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, pour l'ensemble de la procédure, Déboute Monsieur X... de sa demande

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

X... de l'indemnité spéciale de licenciement ; - dit que l'employeur a bien respecté son obligation de recherche de reclassement et débouté le salarié de sa demande à ce titre ; - condamné l'employeur

(Doubs), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où

jugement rendu le 16 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Digne, au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Dabisse (Alpes de Haute-Provence) Les Mees, défendeur à la cassation ; Le demandeur

» ; qu'il s'ensuit que la clause d'exclusion 15 précitée vise exclusivement les soins reçus dans un service ou hôpital spécialisé, c'est-à-dire dont l'activité est limitée à la spécialité médicale que