sa créance le 27 octobre 1997 et a fait une déclaration rectificative le 21 novembre 1997 ; que le représentant des créanciers et les débiteurs ont contesté cette déclaration ; Attendu que pour déclarer

moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, alinéa 1er, du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que I'arrêt attaqué a déclaré

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

A la suite de la visite médicale du 8 avril 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte temporaire à son poste de plombier chauffagiste.

la sécurité des travailleurs, a condamné le premier, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré

X... une nouvelle déclaration par lettre recommandée avec demande d' avis de réception expédiée le 3 janvier 2000 ; que le représentant des créanciers a fait savoir que la déclaration était tardive ;

O... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mars 2019, qui, a déclaré irrecevable comme tardive sa requête en restitution d'objets placés sous

qui leur est versée paraît être utilisée conformément à son objet ; Attendu, cependant, que c'est exclusivement dans le cas où l'indemnisation des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement

; "aux motifs que, sur la culpabilité, comme l'ont relevé les premiers juges, les explications de Mme X... ne sont pas crédibles ; qu'il n'apparaît pas vraisemblable que son ex belle-mère se soit déplacée

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1-1, L. 222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

170 et 1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa première demande et de rejeter la seconde, alors, selon le moyen, que la procédure a été viciée par de nombreuses irrégularités depuis le début, que

Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation l'a condamné, pour infraction douanière de fausse déclaration

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X..., au titre des années 1993, 1994 et 1995, l'allocation forfaitaire versée au gérant et des indemnités de grand déplacement

Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre et des deux demi-journées suivantes: vendredi saint après-midi et 24 décembre après-midi ; - versement d'indemnités pour ses déplacements

antérieurement d'une déclaration et d'un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et que le prévenu avait la qualité d'artisan et employait une main-d'oeuvre qualifiée ; "et

d'appel que lorsque ce recours a été formé contre une décision non susceptible d'appel, lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai légal ou lorsque l'appel est devenu sans objet ; en déclarant

l'employeur est autorisé a déduire leurs montants dans les limites fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément a leur objet

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle , en date du 7 octobre 1999, qui, pour loteries prohibées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des objets

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail du 7 mai 2017 déclaré par l'assuré a fait l'objet d'une décision implicite de prise en charge au titre de la législation relative aux risques