Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Article D3221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Article R3512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 52

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.

Article D695-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Article L781-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.

Article D375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Article 22

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D1414-1 II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Article D321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-4 et conformément aux dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale, le magistrat chargé du dossier de la procédure :

Article R4123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 24

Code des transports

Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions des articles R. 4123-26 et R. 4123-27.

Article L631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article R411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Article L1441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

Code du travail

Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.

Article R717-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

Les chefs d'entreprises intervenantes prennent leurs dispositions pour que les intervenants bénéficient de conditions décentes d'hygiène.

Article L1252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Code du travail

Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable du département, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Article L4342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la région, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Article D1421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 06

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des articles D. 320-1 et R. 320-2 du code du patrimoine.

Article R6147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 25

Code de la santé publique

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie sous réserve des dispositions de la présente section.

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