Article L1441-27 · Code du travail — CodexAI
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L1441-27
Article L1441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Légifrance
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Texte de l'article
Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.
Articles cités dans le texte
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