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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227acd580146773fd7b7
3 mai 1995
de l'article L. 122-12 du Code du travail en refusant de les appliquer bien que la société UTEC ait poursuivi la même activité que son predécesseur dans le même lieu et dans les mêmes conditions, et qu'en
613722e4cd58014677402db4
11 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200328
8 avril 2021
Il ajoute que s'il est incontestable que les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale issu du décret du 7 septembre 2012 sont plus favorables aux professionnels, elles ne peuvent
Ch1 Cab2 saisies immobili
69e680adcdc6046d47f0573e
7 avril 2026
Elle ajoute avoir mis en vente un autre bien et effectué des versements. L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition au greffe.
61372345cd580146774079c7
1 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372345cd580146774079c8
613721d5cd580146773f7db8
2 mars 1993
de biens de la société des sommes demandées par les salariés à la suite de leur privation d'emploi, alors, d'une part, que la résiliation conventionnelle du contrat de location-gérance impliquait la
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842
28 juin 2023
], filiale de la société anonyme [B] [H] [10] (la société [5]), elle-même contrôlée par la société en nom collectif Groupe [B] [H], et propriétaire des participations dans le capital de la société allemande
ECLI:FR:CCASS:2021:C201073
25 novembre 2021
[S] (la société), a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les loyers perçus par M.
61372428cd58014677413009
29 juin 2004
Revolution Hair, une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations sociales restant dues sur les rémunérations versées au personnel de 1997 à 2000; que la cour d'appel (Montpellier, 14 janvier
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02061
19 mai 2016
meuble du 7 août 2015 et de mainlevée de gel d'un bien meuble du 11 août 2015 rendues par M. le juge d'instruction de Bastia, déposée par les sociétés Euroshipping Charter company inc et Cherokee bay
ECLI:FR:CCASS:2017:C201427
9 novembre 2017
suffisamment précis pour valoir demande de communication aux sociétés de documents au sens de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociales et après avoir décidé en conséquence qu' « aucun motif
61372641cd58014677424270
23 février 2005
CIBC WORLD MARKETS, Jean-Charles B..., Erik de C..., Yves D..., David E..., Pierre-Yves F... et Christian X... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits,
61372141cd580146773f2436
7 juin 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100284
14 mars 2018
meubles et immeubles qui composeront sa succession" ; Le versement du capital décès par la Poste résulte des dispositions de l'article D 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale qui ne désignent
ECLI:FR:CCASS:2020:C200396
28 mai 2020
Assistance services prestations, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Services prestations hygiène, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , ont
écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142
28 février 2018
présumés détournés au détriment de la société Prestige Auto ; qu'il s'agit au sens des dispositions sus visées du produit indirect des abus de biens sociaux et blanchiments poursuivis ; que lors de la
ECLI:FR:CCASS:2026:C200682
25 juin 2026
La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 3.
60794df19ba5988459c48c67
28 juin 2005
Y... a acquis 75 % des parts sociales que la société MFP, représentée par son gérant, M. Z..., détenait dans une société Hébo ; que le paiement du prix ayant été contesté, la société MPF et M.
S, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y
61372618cd58014677422e6f
16 octobre 2002
d'une société anonyme est directement intéressé, d'un compte courant d'associé débiteur dans les livres de cette société anonyme, caractérise, à l'encontre de ce dirigeant social en tous ses éléments
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