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292 692 résultats pour « disposition des biens sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227acd580146773fd7b7

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

de l'article L. 122-12 du Code du travail en refusant de les appliquer bien que la société UTEC ait poursuivi la même activité que son predécesseur dans le même lieu et dans les mêmes conditions, et qu'en

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402db4

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200328

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Il ajoute que s'il est incontestable que les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale issu du décret du 7 septembre 2012 sont plus favorables aux professionnels, elles ne peuvent

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ajoute avoir mis en vente un autre bien et effectué des versements. L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079c7

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079c8

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7db8

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

de biens de la société des sommes demandées par les salariés à la suite de leur privation d'emploi, alors, d'une part, que la résiliation conventionnelle du contrat de location-gérance impliquait la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

], filiale de la société anonyme [B] [H] [10] (la société [5]), elle-même contrôlée par la société en nom collectif Groupe [B] [H], et propriétaire des participations dans le capital de la société allemande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201073

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

[S] (la société), a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les loyers perçus par M.

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413009

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Revolution Hair, une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations sociales restant dues sur les rémunérations versées au personnel de 1997 à 2000; que la cour d'appel (Montpellier, 14 janvier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02061

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

meuble du 7 août 2015 et de mainlevée de gel d'un bien meuble du 11 août 2015 rendues par M. le juge d'instruction de Bastia, déposée par les sociétés Euroshipping Charter company inc et Cherokee bay

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201427

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

suffisamment précis pour valoir demande de communication aux sociétés de documents au sens de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociales et après avoir décidé en conséquence qu' « aucun motif

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424270

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

CIBC WORLD MARKETS, Jean-Charles B..., Erik de C..., Yves D..., David E..., Pierre-Yves F... et Christian X... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits,

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CC

soc

61372141cd580146773f2436

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100284

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

meubles et immeubles qui composeront sa succession" ; Le versement du capital décès par la Poste résulte des dispositions de l'article D 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale qui ne désignent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200396

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Assistance services prestations, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Services prestations hygiène, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , ont

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

présumés détournés au détriment de la société Prestige Auto ; qu'il s'agit au sens des dispositions sus visées du produit indirect des abus de biens sociaux et blanchiments poursuivis ; que lors de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200682

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 3.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c67

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Y... a acquis 75 % des parts sociales que la société MFP, représentée par son gérant, M. Z..., détenait dans une société Hébo ; que le paiement du prix ayant été contesté, la société MPF et M.

Source officielle
CC

cr

S, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y

61372618cd58014677422e6f

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

d'une société anonyme est directement intéressé, d'un compte courant d'associé débiteur dans les livres de cette société anonyme, caractérise, à l'encontre de ce dirigeant social en tous ses éléments

Source officielle

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