S'agissant des dommages intérêts pour licenciement abusif, la cour dispose des éléments nécessaires, compte tenu notamment de l'ancienneté de Mme Y..., pour fixer à la somme de 30.000 euros l'indemnité

Il résulte du second que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de l'accepter. 7.

si la qualification du salarié doit, en principe, être appréciée en considération des fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque

L'exigibilité de la créance ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, sauf disposition expresse et non équivoque du contrat de prêt.

expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en l'espèce

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'occupation du terrain litigieux par les consorts X... et les sociétés Carrosseries X... et Tip Top auto plus était équivoque

paiement, sans contestation ni réserve de la part de la SCI, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5 %, valait acceptation sans équivoque

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

prétendre que les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception alors que, postérieurement à leur exécution, il s'est installé dans les lieux sans formuler aucun grief, manifestant ainsi la volonté non équivoque

Pion, conseiller, en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président son

En l'espèce, le caractère non équivoque exigé par la loi pour que la possession puisse conduire à l'usucapion, est contesté par la commune.

repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués audit moyen dès lors que d c'est à la suite d'un contrôle d'identité effectué en conformité aux dispositions

Louis X... ait été informé de la mise à disposition totale par M.

la loi sur les sociétés commerciales, qui ont reçu mandat du conseil d'administration pour assister le président sont revêtus, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président ; que cette disposition

de leur parcelle respective ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser que Norbert X... et Vincent X... avaient accompli des actes matériels de possession dénués d'équivoque

prononcée à raison des faits qui revêtent ou non un caractère fautif et rendent impossible l'exécution de la convention litigieuse ; que l'arrêt constate que la convention litigieuse comportait une disposition

du classement des locaux en catégorie 2 A n'entachait pas la prétendue renonciation d'équivoque, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1 et suivants de la loi du 1er

combinaison de ces textes que l'acte constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque