AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société Avalou Douar a ensuite, en avril 2013, cédé son fonds de commerce et la dissolution de la société a été décidée par une assemblée générale du 1er août 2013.
Source officiellePage 48 sur 142
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00015
11 janvier 2017
11 janvier 2017
à la moitié du capital social, le rapport du président étant alors muet sur cette situation, et qu'aucune assemblée générale extraordinaire n'a été ensuite convoquée pour statuer sur la dissolution
Source officielle