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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02899_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La société Avalou Douar a ensuite, en avril 2013, cédé son fonds de commerce et la dissolution de la société a été décidée par une assemblée générale du 1er août 2013.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00015

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

à la moitié du capital social, le rapport du président étant alors muet sur cette situation, et qu'aucune assemblée générale extraordinaire n'a été ensuite convoquée pour statuer sur la dissolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10780

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Z... à l'une quelconque des entités du groupe Thomas Cook, y compris au titre du mandat social que celui-ci détenait au sein de la filiale Thomas Cook Sas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a87c

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Il vit et partage ses charges avec une personne qui participe à l'activité du groupe et dont les ressources restent ignorées. M.

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165b0

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

du 10 juillet 1993 au titre de la société Gill ; que les époux X... se sont également portés cautions pour compte des autres filiales ; que la banque a mis fin aux crédits consentis aux sociétés du groupe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10402

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

dans la recherche, le packaging, le développement des produits qui portent les valeurs de l'enseigne et représentant le savoir-faire du groupement, dont bénéficie l'ensemble des commerçants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD002669805

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

  » Article 105 Dissolution de l’association «   Le tribunal de grande instance ordonne la dissolution de l’association (...) c) si l’association poursuit un but différent de celui fixé par les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259598

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Article 4 : L'Etat versera au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres une somme totale de 500 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Il en déduit la nullité des mises en demeure et de la contrainte subséquente en ce qu'elles ont été délivrées postérieurement à la présumée dissolution.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’il existe un risque réel d’action en dissolution de la société pour mésentente si la demande de retrait était rejetée, ce qui lui serait préjudiciable ainsi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0200

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

est exclusivement assurée par le groupe et que plusieurs objectifs sont assignés à la filiale en application de la politique commerciale décidée par le groupe.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0123DEC004666999

Admin. suprême

23 janvier 2001

23 janvier 2001

La dissolution du SP était notamment motivée par certaines déclarations orales de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100803

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

D..., et, ensuite, souverainement estimé que cette dernière ne démontrait pas avoir subi, du fait de la dissolution du mariage, des conséquences excédant celles habituelles affectant toute personne se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01250

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

et la décision, rendue nécessaire par l'absence de moyens suffisants pour entreprendre des démarches visant à pérenniser l'entreprise, de cesser totalement l'activité de la société conduisant à sa dissolution

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110070_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou taxes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ce639c9a20ce9fcf1268c3

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

* ** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: Le groupement agricole d'exploitation commun de [Localité 11] ayant son siège à [Localité 6] (Aude) a été constitué entre [T] et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b8d8efb73d2e55750f7b

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

MAJORETTE SOLIDO intégrait le groupe SMOBY, qui prenait le nom de SMOBY MAJORETTE ; [Z] [B] épouse [U] devenait salariée du groupement d'intérêt économique JOUETS 39, structure de commercialisation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003708303

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

    Dissolution of the Association 20.     In December 2002 the Ministry lodged an action with the Yasamal District Court, seeking an order for dissolution of the Association.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6451fad748616ed0f8cd4efa

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Suivant acte sous seing privé du 21 septembre 2007, l'EARL des Hêtres a signé avec la société coopérative Groupement des Eleveurs de l'Ouest (dite GEO) un contrat d'engraissement.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36330bd4f0c3f6bcbcc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[N], il est prévu en cas de décès de l'un des associés que : -«ses héritiers (…) ne deviennent associés qu'avec le consentement des associés. » -« ses ayants-droits deviendront nus-propriétaires du groupe

Source officielle