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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[L] conteste sa connaissance en matière d'investissement, de placement ainsi que sa participation à une quelconque activité boursière, contrairement à ce qu'invoque mais ne prouve la BNP Paribas.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced3eecdc6046d47e7f195

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, L’AUXILIAIRE ne conteste pas l’application du contrat d’assurance souscrit par la SARL A.CO.A. au titre de la garantie responsabilité civile et la demande de condamnation in solidum formée

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7I-JZJN du rôle général Société SMABTPc/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

6976cae2cdc6046d47b7f4e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MMA IARD ès qualités d’assureur décennale et de responsabilité civile de la société PASQUET PERE ET FILS et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur décennal et de

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La responsabilité des vendeurs était engagée sur le terrain délictuel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bbf3e405357f749eac6b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En toute hypothèse, elle demande la garantie de la société Generali IARD en vertu de l'intercalaire responsabilité civile de la police d'assurance produite par la compagnie Generali IARD, et de la condamner

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

686768a3dd25744ff781d56b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

puisse invoquer l'exécution du contrat d'assurance litigieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7B-ELVC EARL JEAN Yc/SCEV Y

6253cdb2bd3db21cbdd942af

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Il a considéré : – sur les factures d'abonnement internet : que la demanderesse ne démontrait pas avoir payé ces factures, – sur les factures d'assurance de la compagnie AXA : que le contrat d'assurance

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b49ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

loi applicable au contrat d'assurance le prévoit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Attendu que le 20 février 1995, la CAMIF a souscrit auprès du LLOYD'S de Londres un contrat d'assurance destiné à la garantir contre les risques de grève des établissements de routage chargés d'acheminer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

652a309a7ed1ea831811252a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En tout état de cause, elle a commis une faute en intervenant sur l'installation pour l'hivernage en la vidangeant sans la glycoler, contrairement aux prescriptions du fabricant, le fait que le contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6ced30a8f5617382fe

Appel

8 février 2013

8 février 2013

-Constate le désistement de la SMABTP de ses demandes contre les sociétés RECTICEL.

Source officielle
CA

12e chambre

6025ea0f9b3f2070e406058f

Appel

11 février 2021

11 février 2021

MMA soutient que la composition administrative ne peut lui être opposée en application du principe de l'effet relatif des contrats et de la police d'assurance qui exclut toute reconnaissance de responsabilité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245204

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ce contrat correspond à l'attestation d'assurance délivrée le 27 août 2014 par M.

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c422a2

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

D'ASSURANCE NE POURRAIT JOUER EN RAISON DES EXCLUSIONS DE GARANTIE, PUISQUE LA GARANTIE DE LA CAISSE S'ETENDRAIT AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES NOTAIRES, QUELLE QUE SOIT

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26dfcdc6046d474864ed

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ils plaident que le contrat de crédit affecté ne stipule pas : - le montant total du contrat de crédit affecté avec intérêts et assurance tel que défini par l'article L. 311-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644cb4fa56c9f0d0f8b6f13f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 29 juin 2015, en exécution du contrat d'assurance, la SA ACM Vie réglait les sommes suivantes : - 1 599,75 euros au titre de la garantie 'incapacité temporaire totale de travail' du 4 février au 25

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200609

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 novembre 2007 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f85cdc6046d47f3c25d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'alimentation du SPA est la cause des disjonctions constatées, or cette disjonction s'est révélée en cours de chantier et était connue de la gérante avant l'ouverture du SPA, -la malfaçon du tableau

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c2720b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société MMA Vie soutient que sa responsabilité n'est pas engagée car son préposé n'a commis aucune faute, qu'il est pas démontré que [I] [Y] ait voulu gratifier Mme [U] par son contrat d'assurance ou

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c5d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [E] en date du 6 janvier 2023 et du 26 avril 2023 ; A défaut, constater que cette question constitue une contestation sérieuse s’opposant à la demande de condamnation même à titre de provision ; Pour

Source officielle

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