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1 026 résultats pour « distribution de courant interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

63ca433d9066fd7c90fc292e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76ce704a005d1ed6cdc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La salariée produit également plusieurs arrêts de travail à compter d'octobre 2019, ininterrompus jusqu'à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa104fd

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Or l'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers et tendant à la résolution d'un contrat pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Il affirme qu'à compter du 14 décembre 2011 l'action était prescrite et que l'acte introductif d'instance du 2 avril 2003 n'est pas de nature à interrompre la prescription dans la mesure où Mme Y... y

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0417DEC001349288

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

          Les démarches entreprises par les auteurs des requérants au sujet de l'expropriation en cause auprès des autorités administratives ont été interrompues

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ceci a faussé le test par mise en pression des réseaux de distribution EF/EC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5bdec820a3a2a05e7a2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de la crise sanitaire sur les résultats du groupe et projet industriel Malgré les actions citées ci-dessous la baisse d'activité obère le résultat du groupe et les perspectives de redressement à court

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société UPM France à payer au salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans effet, outre les dépens d'appel et les frais irrépétibles ; Aux motifs que courant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00529

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

société civile professionnelle BTSG, en sa qualité de liquidateur des sociétés CAR, CFBA et PSOA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2012), qu'ayant décidé de réorganiser la distribution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c265a52a8057d99183d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre la discrimination, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221 ' 3, de mesures d'intéressement ou de distribution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103021_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

au public de faire valoir ses observations, il est toutefois constant que, conformément aux articles 3 et 4 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, le déroulement de l'enquête publique n'a pas été interrompu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8eefedc5b777c90992fde

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cette prestation a donné lieu à l'émission successive de bons de commande à compter du 7 décembre 2016, le dernier bon datant du 3 août 2017 pour la période courant du 28 août 2017 au 31 décembre 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

aussi les faits suivants, laissant présumer selon elle une absence d'accueil dans l'entreprise, à cause de cette grossesse : - absence d'annonce de son arrivée à l'ensemble du personnel, - pas de distribution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD001561507

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Le programme prônait le rapatriement des immigrés et disait vouloir «   s'opposer à l'islamisation de la Belgique   », «   interrompre la politique de pseudo-intégration   », « &#xa0

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67f753eeeb05d6bf6564daba

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La saisine du conseil de prud'hommes de Metz par Mme [V] le 20 septembre 2018 a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884742

Appel

14 février 2019

14 février 2019

[V] ne couvrait pas ses absences injustifiées des 5, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 19 et 20 novembre 2013 qui ne pouvaient être rémunérées.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdbe557e9db6005f02655eb

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

rembourser la somme de 35 euros de timbre fiscal payé par Mme [Z] lors de la saisine du conseil de prud'hommes, - rembourser la somme de 500 euros de participation à la médiation que Monoprix a interrompue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle rappelle que l'article 4.4 du bail consenti à Domaine des Anges fait état du projet du preneur de mise en place de chalets en vue de les exploiter par le biais de location de courtes durées et stipule

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MCS DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Pierre CUSSAC de la SELAS CUSSAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0544 Copies délivrées le : Me AITTOUARES - A966 (CE)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

668cd234bbc9a118c6c63e89

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l' article L.3141-5 du code du travail, sont considérées comme période de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue

Source officielle

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