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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
63ca433d9066fd7c90fc292e
19 janvier 2023
Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou
Chambre 4-7
6440d76ce704a005d1ed6cdc
14 avril 2023
La salariée produit également plusieurs arrêts de travail à compter d'octobre 2019, ininterrompus jusqu'à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa104fd
24 juin 2015
Or l'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers et tendant à la résolution d'un contrat pour
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fb
25 mai 2016
Il affirme qu'à compter du 14 décembre 2011 l'action était prescrite et que l'acte introductif d'instance du 2 avril 2003 n'est pas de nature à interrompre la prescription dans la mesure où Mme Y... y
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0417DEC001349288
17 avril 1991
          Les démarches entreprises par les auteurs des requérants au sujet de l'expropriation en cause auprès des autorités administratives ont été interrompues
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
Ceci a faussé le test par mise en pression des réseaux de distribution EF/EC.
Chambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a2
8 avril 2025
de la crise sanitaire sur les résultats du groupe et projet industriel Malgré les actions citées ci-dessous la baisse d'activité obère le résultat du groupe et les perspectives de redressement à court
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839
29 mai 2019
à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société UPM France à payer au salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans effet, outre les dépens d'appel et les frais irrépétibles ; Aux motifs que courant
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00529
28 mai 2013
société civile professionnelle BTSG, en sa qualité de liquidateur des sociétés CAR, CFBA et PSOA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2012), qu'ayant décidé de réorganiser la distribution
62833c265a52a8057d99183d
16 mai 2022
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre la discrimination, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221 ' 3, de mesures d'intéressement ou de distribution
1ère Chambre
DTA_2103021_20230627
27 juin 2023
au public de faire valoir ses observations, il est toutefois constant que, conformément aux articles 3 et 4 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, le déroulement de l'enquête publique n'a pas été interrompu
Pôle 5 - Chambre 4
63c8eefedc5b777c90992fde
18 janvier 2023
Cette prestation a donné lieu à l'émission successive de bons de commande à compter du 7 décembre 2016, le dernier bon datant du 3 août 2017 pour la période courant du 28 août 2017 au 31 décembre 2017.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681
5 décembre 2012
aussi les faits suivants, laissant présumer selon elle une absence d'accueil dans l'entreprise, à cause de cette grossesse : - absence d'annonce de son arrivée à l'ensemble du personnel, - pas de distribution
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD001561507
16 juillet 2009
Le programme prônait le rapatriement des immigrés et disait vouloir «   s'opposer à l'islamisation de la Belgique   », «   interrompre la politique de pseudo-intégration   », «  
Chambre Sociale-Section 1
67f753eeeb05d6bf6564daba
9 avril 2024
La saisine du conseil de prud'hommes de Metz par Mme [V] le 20 septembre 2018 a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil.
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
[V] ne couvrait pas ses absences injustifiées des 5, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 19 et 20 novembre 2013 qui ne pouvaient être rémunérées.
11e chambre
5fdbe557e9db6005f02655eb
17 janvier 2019
rembourser la somme de 35 euros de timbre fiscal payé par Mme [Z] lors de la saisine du conseil de prud'hommes, - rembourser la somme de 500 euros de participation à la médiation que Monoprix a interrompue
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
Elle rappelle que l'article 4.4 du bail consenti à Domaine des Anges fait état du projet du preneur de mise en place de chalets en vue de les exploiter par le biais de location de courtes durées et stipule
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
MCS DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Pierre CUSSAC de la SELAS CUSSAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0544 Copies délivrées le : Me AITTOUARES - A966 (CE)
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
668cd234bbc9a118c6c63e89
3 juillet 2024
Aux termes de l' article L.3141-5 du code du travail, sont considérées comme période de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue
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