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66 274 résultats pour « document inopérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238acd5801467740b1f3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document

Source officielle

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CC

soc

6137238acd5801467740b1f5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a647

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a64e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a650

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a71c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a727

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183ec

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Y... qui avait rompu unilatéralement le contrat au motif inopérant que son client "n'a pas expressément mentionné qu'il lui retirait sa confiance", le premier président de la cour d'appel a méconnu les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01156

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

; qu'en retenant que la société Pernod justifiait de l'absence de poste au sein des sociétés Pernod, Martell et Pernod Europe, lesquelles sont toutes situées en France, pour en déduire qu'il était inopérant

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soc

61372238cd580146773fb2f2

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

réalisés au cours des mois d'octobre, novembre, décembre et mai étaient inférieurs à ceux des autres mois de l'année, alors que c'est exactement le contraire qui ressort d'une simple lecture de ce document

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300326

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

qualité d'assureur de l'entreprise [N], à leur payer seulement la somme de 24 779 euros au titre des travaux de charpente et de couverture, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742736d

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

déclarées d'origine Macao ont été, selon l'administration des douanes, mis en évidence par une enquête diligentée par la Commission des Communautés européennes dont les conclusions figurent sur un document

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

été fixés lors de l'entretien du 8 mars 2013 étaient irréalisables en raison des moyens insuffisants mis à sa disposition ou des difficultés de la conjoncture, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

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CC

soc

6137229ecd580146773ff2d2

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

R... employé par la compagnie nationale Air France, en qualité d'agent qualifié des services commerciaux, a été affecté, en avril 1985, au service "Vol - Documents - Chargement" de cette compagnie à l'aéroport

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CC

cr

613725efcd58014677421a60

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

suffisaient pas à écarter toute faute des médecins au regard des délits d'homicide involontaire et de non assistance à personne en danger ; qu'ainsi la chambre d'accusation a statué par des motifs inopérants

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CC

cr

61372655cd58014677424c06

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

décisions des chambres de l'instruction qui ne statuent pas sur la culpabilité ; que l'article 97, alinéa 5, du Code de procédure pénale ne prévoit pas la délivrance automatique de photocopies de documents

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

», et en statuant ainsi par des motifs inopérants au regard de la responsabilité des sociétés DPF, [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240,

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424502

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

comptables de la société CTL, de factures et de documents bancaires, de papiers à en-tête de la société ou encore de télécopies, révèlent que cette adresse n'était pas liée à une représentation fiscale

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