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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238acd5801467740b1f3
29 novembre 2000
à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document
6137238acd5801467740b1f5
6137238bcd5801467740b2c0
6137238bcd5801467740b2c1
payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document
6137237ccd5801467740a647
6137237ccd5801467740a64e
6137237ccd5801467740a650
6137237dcd5801467740a71c
6137237dcd5801467740a727
civ2
613724c5cd580146774183ec
19 octobre 2006
Y... qui avait rompu unilatéralement le contrat au motif inopérant que son client "n'a pas expressément mentionné qu'il lui retirait sa confiance", le premier président de la cour d'appel a méconnu les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01156
18 septembre 2019
; qu'en retenant que la société Pernod justifiait de l'absence de poste au sein des sociétés Pernod, Martell et Pernod Europe, lesquelles sont toutes situées en France, pour en déduire qu'il était inopérant
61372238cd580146773fb2f2
22 juin 1994
réalisés au cours des mois d'octobre, novembre, décembre et mai étaient inférieurs à ceux des autres mois de l'année, alors que c'est exactement le contraire qui ressort d'une simple lecture de ce document
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300326
11 mai 2023
qualité d'assureur de l'entreprise [N], à leur payer seulement la somme de 24 779 euros au titre des travaux de charpente et de couverture, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents
cr
613726a2cd5801467742736d
20 juin 2007
déclarées d'origine Macao ont été, selon l'administration des douanes, mis en évidence par une enquête diligentée par la Commission des Communautés européennes dont les conclusions figurent sur un document
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077
23 janvier 2019
été fixés lors de l'entretien du 8 mars 2013 étaient irréalisables en raison des moyens insuffisants mis à sa disposition ou des difficultés de la conjoncture, la cour d'appel a statué par un motif inopérant
6137229ecd580146773ff2d2
27 mars 1996
R... employé par la compagnie nationale Air France, en qualité d'agent qualifié des services commerciaux, a été affecté, en avril 1985, au service "Vol - Documents - Chargement" de cette compagnie à l'aéroport
613725efcd58014677421a60
15 mai 2001
suffisaient pas à écarter toute faute des médecins au regard des délits d'homicide involontaire et de non assistance à personne en danger ; qu'ainsi la chambre d'accusation a statué par des motifs inopérants
61372655cd58014677424c06
26 mars 2003
décisions des chambres de l'instruction qui ne statuent pas sur la culpabilité ; que l'article 97, alinéa 5, du Code de procédure pénale ne prévoit pas la délivrance automatique de photocopies de documents
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074
29 janvier 2020
», et en statuant ainsi par des motifs inopérants au regard de la responsabilité des sociétés DPF, [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240,
61372646cd58014677424502
5 mai 2004
comptables de la société CTL, de factures et de documents bancaires, de papiers à en-tête de la société ou encore de télécopies, révèlent que cette adresse n'était pas liée à une représentation fiscale
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