financière (la SACIF), leurs anciens dirigeants et la société Banque de Crédit industriel de Normandie, aux droits de laquelle vient la banque Scalbert-Dupont-Cin (la CIC), aux fins d'annulation pour dol

Par ailleurs, aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou bien la dissimulation intentionnelle

Se prévalant d'une erreur sur les qualités substantielles de son co-contractant, et subsidiairement d'un dol, qui a vicié son consentement lors de l'association lui ayant causé un préjudice tant matériel

assigné en réitération de la vente ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la promesse de vente, alors, selon le moyen, que le silence ne peut suffire à caractériser un dol

C... et G... reprochent encore à la cour d'appel de les avoir condamnés en qualité de cautions, alors, selon le pourvoi, que le dol peut être constitué pas le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant

de déterminer si les manoeuvres dolosives commises lors de la passation du marché de travaux relatif à la section 31 du TGV Nord étaient susceptibles d'engager la responsabilité des entreprises cocontractantes

Il souligne ensuite que le dol n'est caractérisé qu'en présence d'une réticence intentionnelle destinée à amener le cocontractant à conclure.

EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE, POUR VICE DE CONSENTEMENT, LA PROMESSE DE CESSION DE PARTS SUSVISEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, MARTIN MALBURET AVAIT INVOQUE L'ERREUR ET LE DOL

L’article 1137 du même code définit le dol comme « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges » et son article 1132 dispose que : « L'erreur de

à toute activité économique, pouvait les conduire à renoncer à s'engager, la banque qui les a conduits par-là à s'obliger en se méprenant sur un élément déterminant de leur consentement, a commis un dol

le fait de dissimuler l'existence d'un fait de nature à dissuader le cocontractant de donner son consentement ; que le fait tenant dans la caducité à venir de la promesse dans laquelle le cocontractant

En application de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Sur la nullité du contrat principal pour dol Au soutien de son appel et pour s'opposer à la demande en paiement des sommes dues en suite de la résiliation du contrat de location financière passé avec

L’article 1137 du Code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

, sous-traitante de la société GSE, promoteur, d'avoir manqué à son obligation d'information faute de ne pas avoir prévu de mode d'information, autre que la remise des dossiers des ouvrages exécutés (DOE

B..., invoquant la sous-évaluation de ces parcelles, a assigné ses copartagés en nullité de l'acte de donation-partage pour dol.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux cessionnaires une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de manoeuvres dolosives, alors selon le moyen, que le dol n'est constitué que

à son obligation précontractuelle de renseignement ou par son dol n'interdit pas à l'autre de solliciter l'annulation du contrat pour erreur sur les qualités substantielles; qu'en rejetant la demande

à la société Dupli'Print la réalisation d'albums photographiques ; que des défauts affectant la confection des albums, la société Dupli'Print a assigné la société Pronuptia en nullité du contrat pour dol