application des dispositions du Code du travail de l'Outre-Mer, l'obligation de reclassement n'est pas de moyens renforcée, le salarié devant établir que des possibilités de reclassement n'ont pas été exploitées

Y... d'expliciter les modalités d'exploitation du domaine agricole ainsi que les attestations produites par M.

25/06662 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2QO MINUTE n° : 2026/250 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires DOMAINE

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite

du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hélène Y..., gérant d'une société qui exploite

responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant au groupement foncier agricole Domaine

"alors qu'il n'y a pas de soustraction frauduleuse lorsque la personne poursuivie est investie d'une possession précaire sur la chose, objet du litige ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Z... a exploité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Domaine du Château Tillède, dont

Daniel X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Agnès X... épouse C..., demeurant ..., 4°/ de Mme Dominique X... épouse B..., demeurant ..., 5°/ de M.

(la société Meta), offre un service de réseau social en ligne, « Facebook », créé en 2004, accessible via le nom de domaine « facebook.com ». 2.

forfaitaires sont déterminées pour un mode d'exploitation donné et couvrent indistinctement l'ensemble des utilisations et destinations prévues au titre de ce mode d'exploitation ; qu'il en résulte que

D... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à M.

[S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Comptabilité générale : exploitation de toutes données chiffrées, organisation des

Jean-Hubert X..., propriétaire d'une exploitation viticole, en liquidation judiciaire, la SELARL H... ayant été désignée liquidateur ; qu'une ordonnance du 31 juillet 2009 a autorisé l'exploitation agricole

ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'association Institut national des arts divinatoires (l'INAD) exploite

public et que la CNR qui est une personne de droit privé, n'est pas fondée à invoquer l'imprescriptibilité attachée au domaine public pour tenter d'échapper à la prescription de droit commun.

J..., tiers acquéreur, ait commis une faute en acquérant le domaine pour un montant de 1 350 000 euros, que ce moyen sera déclaré inopérant ; sur les demandes de dommages et intérêts ; que M.

La convention des parties comporte donc occupation du domaine public, ce qui lui confère un caractère administratif.

invités à la négociation de l'accord préalable, que celui-ci avait été signé par des organisations professionnelles patronales et de salariés et qu'il importait peu que les organes représentatifs du domaine