EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, IL Y A PRESCRIPTION APRES UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU AUTRE DOCUMENT OU D'UNE DECLARATION POUR LA DEMANDE DE DROITS DONT

retenant le délit d'établissement d'une fausse attestation, au seul motif que le docteur X... n'était pas le médecin traitant de l'intéressé, sans préciser en quoi l'affirmation relative aux soins donnés

le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc : 1° La nature de l'infirmité.

la prise en compte des intérêts de la maison de retraite et de ses résidents ; - les conditions de la révision des charges et des conditions du legs ne sont pas réunies, et la volonté du testateur n'a

PAUL, ALORS QUE LE DON A..., COMME TOUTE AUTRE DONATION EST SOUMIS A LA REDUCTION ET AU RAPPORT, QU'ON NE PEUT PAS DECIDER QUE LE DON A...

La succession de la défunte comprend les biens suivants : - la nue-propriété des biens dont elle a légué l’usufruit à M.

. ; que, par un testament du 11 janvier 1984, que complète un codicille du 12 janvier, il a légué à M.

La validité du testament international se cantonne donc exclusivement aux conditions de forme posées par les articles 2 à 5, dont le non-respect est sanctionné par la nullité.

La charge de la preuve pèse donc sur Monsieur [G] [V].

X... de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société Sofpag de son désistement envers Mme Y..., MM.

Le désistement de l'association P.A.Z. est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Cette dernière est donc recevable à agir en paiement pour ces prélèvements. Il convient donc d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il déclare recevable la demande de la société Audis Disroch.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens

consenti à son bénéficiaire ; qu'elle n'avait donc pas à faire application de dispositions étrangères au litige dont elle était saisie ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé qu'en réponse à la lettre du

Les biens destinés à la fondation n'auraient donc pas été sous la dépendance d'une action du légataire universel. Par conséquent, il n'y aurait pas de legs avec charge en pareille situation.

point de choc présumé au vu non seulement des déclarations de la victime, mais également des débris de verre laissés sur la chaussée par les deux véhicules ; que les déclarations de la victime sont donc

ANNE-MARIE, PAR PRECIPUT ET HORS PART, UNE PROPRIETE RURALE DONT IL S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT ; QUE PAR TROIS TESTAMENTS OLOGRAPHES POSTERIEURS, IL CONSENTIT DIVERS LEGS A DAME CARMEN X... ; QUE

[E] [V] disposaient chacun de droits sur 1/7 des biens légués par M.