un salarié.

prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul (Soc., 16 février 2022 pourvoi n°19-17.871).

l'encontre de la salariée pour avoir exprimé son opinion sur ce sujet, pas plus que l'exercice d'un droit d'expression qui aurait été bafoué, et dont aurait fait état Mme [J] [P] dans ses courriers ou

L'abus dans la liberté d'expression des salariés est constitué notamment par la tenue de propos injurieux, diffamatoires, excessifs, outranciers, menaçants, dénigrants, agressifs ou méprisants.

du droit d'expression qui lui est reconnu par la loi et par la jurisprudence ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

Au contraire, la société L'Hôpital privé [5] soutient que l'avertissement est proportionné, eu égard à l'attitude violente réitérée de la salariée et au fait qu'elle a outrepassé sa liberté d'expression

Z... pouvait légitimement considérer que les intéressés n'avaient pas le statut de salarié, compte tenu de leurs fonctions au sein de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale"

Il résulte de ce texte que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules

Dans l'intérêt de l'entreprise, il me semble qu'il est urgent de régler cette situation » ; que si un salarié jouit dans l'entreprise de sa liberté d'expression, il ne peut abuser de cette liberté par

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

les termes employés relativement aux comportements des intéressés sont l'expression d'une gêne relatée par la salariée, légitime au regard d'attitudes privées exposées sur les lieux du travail, qu'il

L'employeur ne peut pour sa part sanctionner l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ce sous peine de nullité de la sanction prononcée.

Quant à l'expression "tu dégages" imputée à Monsieur M... , elle n'est pas confirmée par les attestations précitées auxquelles se réfère la salariée.

La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui affirme la liberté d'expression dans son article 10, prévoit que l'exercice de cette liberté, «comportant des devoirs

, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression

tenus ne résultaient pas d'une expression libre et sincère ; qu'en se référant aux déclarations qui auraient été faites par la salariée à l'occasion de la démission sans rechercher si ces déclarations

septembre 2004 et avoir été en arrêt maladie du 17 septembre au 1er octobre 2004 pour dépression, a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 2004 après avoir fait irruption le 4 octobre dans la salle

Michel X..., du fait de sa longue expérience et de sa compétence reconnue, détenait de manière essentielle le savoir faire dans l'entreprise, ce qui faisait de lui selon son entourage et suivant une expression

et en retenant que le salarié avait commis une faute grave, elle a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié faisait valoir, en produisant