Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article

Article 13

—

Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article

Article 2

—

-Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €.

Article R139-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Code de la sécurité sociale

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de l'article R. 139-16 sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France.

Article R22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.

Article R755-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 23

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

Article R765-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 25

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

Article R775-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 28

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

Article R412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Toute heure accomplie au-delà de la durée prévue par les dispositions de l'article R. 412-50 est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de la rémunération. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Article R312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du présent titre, lorsque les bois et forêts sont grevés d'un droit réel de jouissance, notamment d'usufruit, d'emphytéose ou d'un droit d'usage ouvrant droit à l'exploitation de coupes, la présentation d'un plan simple de gestion,

Article 2

—

Le traitement visé à l'article 1er s'applique aux documents suivants : - cartes nationales d'identité ; - passeports , - titres de séjour comportant le composant électronique prévu à l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Article R772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37

Code de justice administrative

Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement

Article R6152-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 6152-3 et R. 6152-24 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.

Article R6223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 6223-33, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par

Article 24 bis

—

Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire

Article R2123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article

LEGIARTI000051787687

—

*2. 2 Locaux habités par des tiers *2. 3 Comportement au feu 2.5 Installations électriques 2.6 Mise à la terre des équipements 2.7 Rétention des sols *2. 8 Cuvettes de rétention 2.9 Isolement du réseau de collecte 3.1 Contrôle de l'accès

Article R552-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 37

Code des relations entre le public et l'administration

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant

Article D911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 61

Code de la sécurité sociale

Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R. 221-11.

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