protection du tribunal de proximité de Cannes, statuant en référé, a : - déclaré la demande recevable ; - constaté la résiliation du bail avec effet au 19 mai 2024 ; - dit que Mme [B] était occupante sans droit

les lieux, en dépit des stipulations du bail dérogatoire prévoyant la régularisation de la vente par acte authentique au plus tard le 11 décembre 2011 ainsi que la qualité d'occupant sans droit ni titre

Elle fait valoir que les occupants sans droit ni titre ont volontairement quitté les lieux. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La requête a été notifiée par voie administrative aux occupants sans droits ni titres, lesquels n'ont pas conclu à l'instance. Vu les pièces du dossier.

l'ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l'abandon sur le site par les occupants sans droit ni titre.

Les occupants sans droits ni titre à qui la procédure a été communiquée n’ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre, par voie administrative le 12 février 2026, lesquels n’ont pas produits à l’instance. Vu les pièces du dossier.

stipulée au contrat de bail conclu entre la société UC Immo et Monsieur [D] [X], portant sur le logement sis [Adresse 3], ont été acquis le 25 février 2025, a dit que Monsieur [D] [X] est occupant sans droit

[Q] [K] aux dépens, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

[R] [P] au paiement de cette somme, -rappelé que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire, -rejeté les autres demandes

A relative aux indemnités d'occupation sans droit ni titre mises à sa charge, est devenue définitive ; - la créance sur laquelle est assise la saisie administrative à tiers détenteur est définitive ;

la qualité d'adjudicataire et d'ayant droit à titre particulier des demandeurs au pourvoi immédiat au titre de la seule opération de transfert de propriété par adjudication.

juillet 2025, Constater que le bail dérogatoire consenti à Energy de France est arrivé à expiration le 30 juin 2025, Juger qu'Energy de France est devenue, à compter du 1 er juillet 2025, occupante sans droit

* Dire qu'à défaut de communication dans le délai imparti, une astreinte complémentaire de 200 euros par document non communiqué courra de plein droit ; A titre subsidiaire, en cas de résistance persistante

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

], occupant sans droit ni titre du terrain situé [Adresse 4], parcelle cadastrée section [Cadastre 6] à [Localité 3], non comparant Madame [D] [T], occupante sans droit ni titre du terrain situé [Adresse

Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à la SOMCO, Monsieur [K] [Q] n'a plus aucun droit ni titre pour occuper les immeubles litigieux.

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

L... justifiait être régulièrement titré sur la parcelle litigieuse, laquelle était occupée depuis de très nombreuses années par Mme R... sans qu'elle ne justifie d'aucun droit, ni titre ; qu'en considérant

V... sans qu'elle ne justifie d'aucun droit, ni titre ; qu'en considérant néanmoins que M.