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II - Sur l'atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins La mesure de blocage, que seule l'autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits

"Entrevue", dont elle est l'éditrice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société 1633 fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon du droit

Sur la contrefaçon de droit d’auteur 1 .

chef du délit de contrefaçon dont se plaignaient deux journalistes ; " aux motifs que Catherine X... et Jean-Pierre Y..., parties civiles, invoquent un préjudice résultant d'une atteinte à leurs droits

décisions du 9 septembre 1987, du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010, du 8 novembre 2010 et du 30 novembre 2011 prises par la commission prévue par l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits

d'Orléans une copie de son modèle de déflecteur aérodynamique destiné à des poids lourds, déposé auprès de l'INPI sous le n° 974833, la société Novi Plast, l'a assignée en contrefaçon, violation du droit

La société NINTENDO revendique être, avec les sociétés de droit japonais THE POKEMON COMPANY, CREATURES et GAME FREAK, co-titulaire de droits d'auteur sur les jeux vidéo 'Pokémon'.

d'auteur relatifs à la série 'l'Exécuteur' par la société en participation gérée par la société Harlequin et du calcul de leurs droits d'auteur effectué en se référant à un taux d'usage, de condamner

Y... de la totalité des droits d'auteur que ses oeuvres éditées aux EDITIONS DARGAUD génèrent, étant précisé que le montant des droits versés ne saurait excéder un montant maximum de CINQ CENT MILLE (500

et d'infirmer l'ordonnance et, statuant à nouveau, de déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur l'action en contrefaçon de droits d'auteur de M.

requis pour prétendre accéder au rang d'oeuvre de l'esprit comme telle éligible à la protection par le droit d'auteur ; Considérant qu'aux termes du jugement déféré, dont la société d'architectes

des marques, ni la législation sur les droits d'auteur, ni les règles particulières à l'action en concurrence déloyale mais fondamentalement la responsabilité délictuelle dont le régime est fixé par l'article

Le litige interne opposa la société D., qui gère les droits d’auteur de l’intéressé, à une chaine privée de télévision par câble.

X... et a constaté que l'éditeur avait enfreint le refus catégorique de publication opposé par celui-ci ; qu'elle a ainsi, indépendamment de motifs surabondants relatifs au droit d'auteur, légalement justifié

[Y] ont fait assigner la société La Tribune Nouvelle en contrefaçon de droits d'auteur devant le tribunal judiciaire de Paris.

moral de l'auteur reste d attaché à sa personne, les éléments patrimoniaux du droit d'auteur sont par lui apportés à la SACEM qui est un organisme professionnel d'auteurs au sens de l'article 43 alinéa

patrimoniaux d'auteur de Mmes [Q] et [Y], alors qu'elle participait aux négociations en qualité de co-auteur et que la répartition de la rémunération des droits d'auteur envisagée (en dernier lieu 3%

patrimoniaux que moraux d'auteur en considérant que le seul élément commun entre les deux affiches litigieuses réside dans un concept non protégeable en tant que tel par le droit d'auteur, qu'elle n'a

    Le droit interne pertinent L’article 78 de la loi sur les droits d’auteur dispose en ses passages pertinents   : «   1)     Il est interdit d’exposer publiquement, ou