Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme C...

Vu la procédure suivante : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

de son fils mineur, B..., est pendante devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle demande la délivrance d’un titre de séjour de plein droit ; - elle ne dispose que de l’allocation pour demandeur

Il soutient que : - l’urgence est établie, dès lors qu’il est le père de trois enfants mineurs qu’il accueille régulièrement à son domicile dans le cadre d’une garde alternée ; la personne qui l’héberge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 25 juin 2022 du silence gardé par la commission de

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a fait l'objet de maltraitance durant sa garde à vue au commissariat de Bobigny.

Vu les autres pièces du dossier.

et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a conclu au rejet des moyens développés à la requête en

[T] en garde à vue peuvent aussi bien apparaître comme un moyen ultime pour lui de se disculper alors qu'il résulte clairement de l'enquête que c'est exclusivement M.

à vue et le détournement de procédure allégué au regard de la levée de la garde à vue Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure

le préfet du Gard s'est substitué au maire de cette commune pour engager une procédure à l'encontre de la société Umicore France au titre de la police des déchets en vue de la gestion de haldes issues

Depuis, le requérant n’aurait plus vu ni entendu son frère. Il aurait lui-même été amené et placé en garde à vue au poste de la gendarmerie de Habur.

ouverts à la personne placée en garde à vue est intervenue huit heures après le début de cette mesure, en violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que, lors de son

de la situation présente qu'il doit être statué au mieux de l'intérêt du mineur ; que William qui est aujourd'hui âgé de 2 ans et demi, vit depuis toujours auprès de sa mère ; que les capacités éducatives