et de président des assemblées les ayant attribuées, lui donne un rôle d'auteur du délit ; une telle qualité est confirmée par la signature des nombreux arrêtés attributifs et celle des courriers que

’France, - Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la société Arena Events, Subsidiairement, - Ordonne la suspension des effets de de la saisie-attribution fondée

L. 351-3 et suivants devenu L. 5422-1 et suivants du code du travail; 2°/que la liberté fondamentale d'aller et venir comporte le droit de quitter le territoire national ; que la soumission de l'attribution

Le règlement de la consultation indique au point 28 les critères d’attribution du marché : « Critère d’attribution : Meilleur rapport qualité / prix Le marché sera attribué à l’Offre Economiquement La

O... un commandement de payer et a fait procéder à une première saisie conservatoire sur ses comptes, convertie en saisie-attribution le 2 octobre 2013, fructueuse, puis à une seconde saisie-attribution

attaqué, qu'un précédent arrêt du 4 juin 1996 a prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme tant d'une rente mensuelle d'un certain montant que de l'attribution

d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4 du même code, alors qu'aux termes de l'article R. 434-1-1,b du Code de la sécurité sociale, lorsque, par l'effet d'accidents successifs

que, le 15 mai 1988, la Banque La Henin, aux droits de laquelle se trouve le Crédit foncier de France a fait inscrire une hypothèque conventionnelle sur des immeubles appartenant aux époux X..., avec effet

Attendu qu'à la suite de la demande formulée le 21 février 1997 par Mme X..., née le 16 mai 1937, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a liquidé sa pension vieillesse au taux minoré de 25%, avec effet

d'une saisie-attribution ne sont pas remis en cause par l'ouverture ultérieure d'une procédure collective ; qu'en l'espèce, la société MIL avait fait valoir qu'elle avait fait procéder, en application

O... étant gérant salarié de la société ; que le juge de l'exécution a déclaré la procédure de saisie-attribution régulière et a condamné la société au paiement de la créance ; Attendu que la société

Jean X... ne pouvait tout à la fois contester ce jugement en ce qu'il avait ordonné l'attribution des titres au profit de la société Peugeot, tout en cherchant dans le même temps à en tirer profit en ce

la société Rhodia organique de sa demande, l'arrêt énonce que s'il est vrai que les dispositions de l'article L. 435-3 du Code du travail prévoient que le comité central d'entreprise exerce les attributions

est caduque pour n'avoir pas été dénoncée dans le délai de 8 jours et qu'en effet aucune dénonciation n'est produite aux débats et qu'il importe peu que M.

Le 5 novembre 2021, le créancier, qui n'avait pas été totalement désintéressé, a fait pratiquer des mesures de saisie-attribution sur les comptes bancaires des débiteurs. 6.

Que l'antériorité de la clause attributive est inopérante, lui appartenant de l'ajuster ou d'en tirer les conséquences.

du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité. 7.

Par deux procès-verbaux du 30 novembre 2017, les bailleurs ont fait procéder, entre les mains du Crédit agricole Île-de-France, à une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs