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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300594_20231017
17 octobre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
soc
6079b0fd9ba5988459c50e77
9 décembre 1985
QUE LE RECOURS CONTENTIEUX AYANT SEULEMENT SUSPENDU DANS SON APPLICATION LA MESURE D'ASSUJETTISSEMENT PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LA DECISION JUDICIAIRE N'AYANT EN CETTE MATIERE QU'UNE PORTEE DECLARATIVE
cr
61372653cd58014677424b27
14 novembre 2001
socio-éducatif, ainsi qu'en atteste Mlle A..., conseillère d'insertion et de probation, qui dit avoir rencontré Z... lors de son incarcération, puis quinze jours plus tard ; que ce fonctionnaire précise en effet
Chambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a1
2 juillet 2025
[Y] produit les effets d'une démission ; . Dit que cette démission prend effet à la date du 3 novembre 2022 ; .
comm
6079d35d9ba5988459c58a48
16 novembre 1982
BANQUIER QUI A PAYE SANS AVIS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LE PRESENTATEUR DE L'EFFET
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301436
28 novembre 2012
Z..., preneur à bail à ferme de deux parcelles, aux fins de reprise au profit de leurs petits-fils et fils Christophe et Adrien Y..., à effet du 30 septembre 2010 ; que le preneur a contesté en justice
2ème Chambre
DTA_2101335_20231018
18 octobre 2023
Il soutient que : - les obligations déclaratives mentionnées au VI de l'article 150-0 B ter ne conditionnent pas le principe ou le maintien du régime de report d'imposition tant que les conditions prévues
Pôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a1
25 janvier 2017
Elle soutient que l'absence de contestation de cette créance devant le juge des référés n'a aucun effet, s'agissant d'une mesure avant dire-droit n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207969_20240226
26 février 2024
que : - la seconde condition de l'article L. 169 du code général des impôts concernant les activités occultes n'est pas remplie, dans la mesure où Mme B ne s'est pas soustraite à ses obligations déclaratives
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200381
14 mars 2013
patronales pour heures supplémentaires qu'elle a appliqué à des heures complémentaires, d'autre part, du versement d'un bonus exceptionnel de 1 000 euros à ses salariés, sans avoir respecté la formalité déclarative
2ème chambre
DTA_2025749_20230320
20 mars 2023
B n'était pas tenu de la déclarer au titre de 2017, date de cession de l'immeuble ; de plus le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives conformément à l'annexe III du code ; - ils
6079d32f9ba5988459c57d66
2 mai 1990
droit que s'agissant, en l'espèce, de statuer, non sur le sort de la procédure de redressement judiciaire mais sur celui des cotisations sociales afférentes aux sommes versées aux salariés licenciés, à l'effet
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601065_20260303
3 mars 2026
relatifs à sa situation familiale, conformément au système déclaratif applicable aux prestations familiales, sans porter atteinte à ses droits
607940f19ba5988459c3fb4a
11 mars 1971
CASSATION SUSVISE, QUI AVAIT ANNULE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, PRONONCEE LE 11 MAI 1962, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CANTAL DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARRETE DECLARATIF
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007907891
3 mai 1995
Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre
CETAT:CETATEXT000007907909
CETAT:CETATEXT000007907919
10ème Chambre (JU)
DTA_2201239_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que son omission déclarative de ses revenus de décembre 2019 était involontaire.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505565_20260326
26 mars 2026
activité est infondé dès lors qu’il résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales du Var ; - il est de bonne foi dès lors qu’il n’a jamais commis de fausses déclarations ou d’omission déclarative
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508834_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - le trop-perçu résulte exclusivement d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ; - sa bonne foi est totale dès lors qu’elle a toujours rempli ses obligations déclaratives
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