AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 B
630ef990223d7c4f137052a0
30 août 2022
30 août 2022
[F] ajoute que le fait que l'acte ne mentionne pas expressément une clause d'emploi ou de remploi n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'un droit à récompense, qui nait du fait que des fonds propres
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soc
613722fecd58014677404298
2 octobre 1997
2 octobre 1997
ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente; qu'ainsi l'employeur a la possibilité de proposer en fonction des intérêts de son entreprise, un emploi simplement similaire quand
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