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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd58014677427706
2 novembre 2005
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
par un établissement d'enseignement privé qui n'a pas conclu de contrat avec l'État, ou qui n'a pas le statut d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, ce qui est le cas de la
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
Suivant acte sous seing privé du 16 novembre 2006 conclu avec la société Sud Lac, aux droits de laquelle se trouve désormais la Sarl Immobilière [Z], la société Alpes Bati Confort a pris à bail commercial
613725edcd5801467742198c
27 septembre 2001
l'auteur de l'ordonnance et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu que la qualité de l'auteur de l'ordonnance est suffisamment établie
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02019
20 octobre 2010
privé du 23 juillet 1964 règle les rapports entre la ou les personnes physiques ou morales ayant la qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement secondaire privés ouverts au bénéfice de
Avis
CADA:20165325
26 janvier 2017
En l'espèce, la commission relève, d'abord, qu'aucune décision expresse de refus n'apparaît avoir été prise avant sa saisine.
2ème chambre
DTA_2201092_20240628
28 juin 2024
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
6137260fcd58014677422a5b
15 septembre 1999
candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
La décision est prise par le ministre, après avis des instances paritaires nationales et le recteur procède à l'affectation dans l'établissement après information des instances paritaires académiques.
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et au syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT), pris solidairement.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779701
6 février 1991
France métropolitaine, au titre de la réglementation sur les congés bonifiés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise
Chambre 0 REFERES
69d56c32cdc6046d47721462
7 avril 2026
[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS
7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200689
23 juin 2022
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.
6ème chambre
DTA_2310292_20251212
12 décembre 2025
d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201991
21 novembre 2019
pris en charge I...
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
24 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054139040
26 mai 2026
CETAT30-02-07 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION
comm
61372470cd580146774157ec
19 avril 2005
loués est de nature à favoriser les apports réciproques de clientèles et par là-même à stimuler l'activité commerciale du bailleur ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016677_20231018
18 octobre 2023
La société Learning Management Développement est la société mère du groupe MediaSchool, qui est composé de plusieurs établissements d'enseignement privé de niveau post-bac en France ou à l'étranger.
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